Ministère de la Santé Publique

Décret N° 79-290 du 2 avril 1979, portant modification du décret n° 77-564 du 22 juin 1977, relatif aux indemnités particulières de certains personnels du Ministère de la Santé Publique

Publié au Journal Officiel n° 25 du 6 avril 1979, page 994

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 70-45 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;
Vu la loi N° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales;
Vu le décret N° 71-239 du 16 juin 1971, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire, tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-646 du 5 août 1977 et par le décret N° 77-564 du 22 juin 1977;
Vu le décret N° 74-872 du 20 septembre 1978, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et justamédicaux;
Vu le décret N° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et justamédicaux tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-347 du 6 avril 1976;
Vu le décret N° 76-543 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-369 du 16 avril 1977;
Vu le décret N° 77-122 du 16 février 1977, modifiant le décret N° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel
Vu le décret N° 77-564 du 22 juin 1977, réduisant de 11 dinars les taux annuels d'indemnités de certains personnels du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 77-643 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire;
Vu le décret N° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;
Vu le décret N° 77-735 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du personnel hospitalo-universitaire;
Vu le décret N° 78-023 du 23 octobre 1978, portant modification du décret N° 77-123 du 16 février 1977;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 77-564 du 22 juin 1977 sont abrogées.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 avril 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Décret n° 79-290 du 2 avril 1979, JORT n° 25 du 6 avril 1979, p. 994.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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