Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Certificat en date du 22 octobre 1976, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire a été effectué en vertu de l'article 11 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Education Nationale et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, deux parcelles de terrain sises à Oued El Kharroub (Gouvernorat de Sousse) nécessaires à la construction du Collège Moyen de Garçons, entourées d'un lisère rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N°/Pelles | Situation | Superficie | Nature du titre | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 5 | Oued El Kharroub | 4.600 m2 | R.I. n° 57.237 (partie) | Ezzedine Ben Gadha et Consorts |
| 6 | » » | 1.040 m2 | non immatriculée | Ouanès Ben Salah Rejeb |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — Les Ministres de l'Education Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA