Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat d'affichage en date du 30 juillet 1976, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire a été effectué en application de l'article 11 de la loi sus-visée.
Vu l'avis des Ministres de l'Education Nationale et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère de l'Éducation Nationale un immeuble sis à Sfax près de l'ancien cimetière iraélite nécessaire à la construction d'un lycée Secondaire Professionnel entouré d'un liseré rouge sus le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
p. 1028| N/P | Situation | Superfie | Nature du Titre | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | près de l'ancien cimetière israélite à Sfax | 12.789 m2 | nom immatriculé | Consorts Boccara. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Les Ministres de l'Education Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA