Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat d'affichage en date du 23 septembre 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Education Nationale et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, une parcelle de terrain non bâtie, nécessaire à l'agrandissement de l'école primaire de Ghedhabna, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
p. 1029| N°/P | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Ghedhabna | non immatriculé | 3100 m2 | Mohamed Ben Belgacem El Ouelj. Ezzedine Ben Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. Brahim Ben Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. Hassen Ben Belgacem El Ouelj. Habib Ben Belgacem El Ouelj. Moncef Ben Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. Oum Saâd Bent Mohamed Ben Hadj Amor Terry veuve Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. Mahdi Ben Ahmed Ben Belgacem El Ouelj Mokhtar Ben Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. Salah Ben Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. Aicha Ben Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. Mahbouba Bent Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. Fatma Bent Ahmed Ben Belgacem El Ouelj. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Les Ministres de l'Education Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA