Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 2 mai 1973, notamment son article 11, alinéa 2;
Arrête :
Article Premier. — Les administrateurs conseillers sont recrutés :
a) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un Doctorat d'État en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 70% des vacances d'emploi à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux agents ayant accompli cinq (5) ans de services civils effectifs dans le grade d'Administrateur du Gouvernement ou dans un grade équivalent.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.
Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.
Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur partie libre, les pièces suivantes :
A) Pour les candidats externes :
1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature.
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. Pour les candidats internes :
La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 5 énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) une ampliation dûment conforme de la nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier Ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Premier Ministre, par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A. Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale
p. 14762) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative;
3) Une épreuve consistant en l'étude d'un document relatif à l'économie ou à des questions du domaine des finances publiques.
4) Une épreuve facultative de langue étrangère autre que la langue française.
La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne.
B. L'épreuve orale :
1) Un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury.
Le programme de ces épreuves écrites et orales est fixé en annexe.
La durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | DUREE | Coefficients |
|---|---|---|
| I. — Epreuves écrites : | 10 | |
| Epreuve de culture générale | 5 heures | 4 |
| Epreuve relative à l'organisation politique et administrative en Tunisie | 4 heures | 3 |
| Epreuve relative à l'étude d'un document économique et financier | 4 heures | 3 |
| Epreuve de langue étrangère | 3 heures | |
| II. — Epreuve orale : | 5 | |
| Préparation | 30 minutes | — |
| Exposé | 30 minutes | — |
| Discussion | 15 minutes | — |
Art. 7. — Les épreuves sont indifférément rédigées en langue arabe ou en langue française.
Néanmoins les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit, l'une des trois (3) premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les deux (2) autres épreuves.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 2 juin 1968 procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi d'administrateur conseiller.
Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles les épreuves orales.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou, examen administratifs ultérieurs.
Tunis, le 9 mai 1979
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Le tiers monde
Le dialogue Nord-Sud
Les relations Est-Ouest : capitalisme, socialisme de la guerre froide à la coexistence pacifique
Les relations bilatérales et multilatérales
Les organisations internationales et l'aide au développement
Les organisations régionales :
l'O.U.A., le Maghreb, la C.E.E.
Les différentes formes de Gouvernement et notamment la démocratie et son exercice
Multipartisme, bipartisme et parti unique
Le syndicalisme
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre
Le bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel
II. — ORGANISATION POLITIQUE :
La notion d'État
Les grands systèmes politiques
Les diverses formes de Gouvernement
- Les régimes parlementaires
- Les régimes présidentiels
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Les systèmes électoraux
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat
- La constitution de 1861
- L'autonomie interne
- L'organisation provisoire des pouvoirs publics
Evolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance
La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée
Les droits et devoirs des citoyens
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
L'Assemblée Nationale
Le Président de la République
Le Conseil d'État Tunisien
Le Conseil Économique et Social
Le Conseil Supérieur de la Magistrature
La Haute Cour
III. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
L'Administration Centrale
Décentralisation et déconcentration
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Les établissements publics et entreprises publiques
Les groupements professionnels
Les sociétés d'économie mixte
Les agents de l'État et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine public et le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales
Les moyens d'action de l'administration
- Les actes juridiques
- La police administrative et judiciaire
- L'expropriation
IV. — SCIENCE ÉCONOMIQUE :
Les ressources naturelles
Les problèmes démographiques
Les grands systèmes économiques
L'organisation économique de la Tunisie
La planification
La monnaie
Le crédit et le système bancaire
Les accords commerciaux et les tarifs douaniers
La répartition du revenu national
- Le salaire
- L'intérêt
- Le profit
Les fluctuations économiques
Les cycles économiques
- Les politiques anti-cyclique depuis la crise de 1929
V. — LEGISLATION FINANCIÈRE :
Notions générales, rôle et évolution
Les règles classiques du budget
La loi organique du budget de 1967
L'élaboration et le vote du budget
L'exécution des dépenses publiques
Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques
Le code de la comptabilité publique
Ordonnateur et comptable
Finances locales et budget des établissements publics
Le trésor
Les ressources publiques : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.