Arrêté du Premier Ministre du 9 mai 1979, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement d'Attachés d'Administration

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

Article Premier. — Les attachés d'administration sont recrutés :

a) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux (2) certificats d'enseignement supérieur ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 70% des vacances d'emploi à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un autre établissement de formation agréé à cet effet.

b) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans les grades de secrétaire d'administration ou secrétaire sténo-dactylographe.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature.

4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, ou nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. — Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif ou candidat contient les pièces n° 1 à 3 énumérées au paragraphe A ci-dessus;

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;

3) Une ampliation dûment conforme de la nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier Ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Premier Ministre, par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. LES EPREUVES ECRITES :

1) Une épreuve de culture générale;

2) Une épreuve d'organisation administrative et politique en Tunisie;

3) Une épreuve économique et financière

B. L'EPREUVE ORALE :

Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme de ces épreuves écrite et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit l'une des trois (3) premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les deux (2) autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ces délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les conditions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves écrites fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale, et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi d'attaché d'administration.

Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 9 mai 1979

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

I. — Culture générale :

Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement
Les rapports entre l'administration et les administrées
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
Le mouvement de libération en Tunisie
Bourguiba : sa vie, sa lutte et son œuvre
Le bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel

II. — Organisation politique :

Les diverses formes de gouvernement

• les régimes parlementaires
• les régimes présidentielles

La constitution tunisienne de 1959 telle qu'elle a été modifiée
Les droits et devoirs des citoyens
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement et attribution)
Le Président de la République : élection, attribution
Le tribunal administratif
La Cour des Comptes

III. — Organisation administrative :

L'Administration Centrale
L'Administration locale et les collectivités publiques locales
Les établissements publics
Le statut général des fonctionnaires
Les agents de l'État et des collectivités publiques locales

IV. — Sciences économiques :

Ressources naturelles de la Tunisie
Problèmes démographiques de la Tunisie
L'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social
Les grands secteurs économiques de la Tunisie

• l'agriculture
• l'industrie
• le commerce
• le tourisme

V. — Législation financière tunisienne :

Les principes du budget
Le budget de l'État et des collectivités publiques locales

• élaboration et vote du budget
• exécution des dépenses publiques

Le contrôle de exécution du budget

• le contrôle administratif
• contrôle juridictionnel
• contrôle politique

Le rôle des services du trésor
Les différents types de ressources publiques

• Impôts
• Emprunts
• Moyens de trésorerie.