Arrêté du Premier Ministre du 9 mai 1979, fixant le règlement et le programme pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

Article Premier. — Les Administrateurs du Gouvernement sont recrutés :

a) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 70% des vacances d'emploi à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes de l'École Nationale d'Administration ou d'un autre établissement de formation agréé à cet effet.

b) A concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans de services civils effectifs dans le grade d'attaché d'Administration ou dans un grade équivalent.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1°) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité.

2°) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.

3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature;

4°) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;

5°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6°) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. — Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1°) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 5 énumérées au paragraphe A ci-dessus;

2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;

3°) un ampliation dûment conforme de la nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier Ministre, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Premier Ministre, par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. LES EPREUVES ECRITES :

1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative
3) Une épreuve d'économie politique ou de législation financière
4) Une épreuve facultative de langue étrangère autre que la langue française.

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne.

B. L'EPREUVE ORALE :

Un exposé orale sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme de ces épreuves écrite et orale, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats sont tenus de traiter à l'écrit, l'une des trois (3) premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les deux (2) autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'expiration des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 130 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi d'administrateur du Gouvernement.

Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 9 mai 1979

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale :

• La révolution industrielle
• La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique, au Maghreb et dans le Monde arabo-musulman
• Le tiers monde
• Rapport entre les pays développés et les pays en voie de développement : des relations de domination à l'aide au développement et à la répartition mondiale du travail
• Les relations bilatérales et multilatérales
• Le Maghreb
• Les rapports entre la C.E.E. et les pays du Maghreb
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et dans les pays en voie de développement

Les rapports entre l'administration et les administrés
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre
Le bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel

II. — Droit public :

1) Droit constitutionnel : Théorie Générale.

• La notion d'État, théorie de la souveraineté
• Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédération d'État
• Les systèmes électoraux
• Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois
• Les diverses formes de Gouvernement
• Les régimes parlementaires
• Les régimes présidentiels
• Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement

2) Organisation politique de la Tunisie :

a) Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat

• La constitution de 1861
• L'autonomie interne
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics

b) La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée

• Les droits et devoirs du citoyen
• Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
• Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
• Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
• Le Conseil d'État
• Le conseil économique et social
• Le conseil supérieur de la magistrature
• La haute cour

III. — Droit administratif :

1) L'organisation administrative :

• L'administration centrale
• L'administration locale et les collectivités publiques locales
• Etablissements publics
• Les groupements professionnels
• Les entreprises publiques
• Les sociétés d'économie mixte

2) L'action administrative :

• Les agents de l'État et des collectivités publiques
• Le statut général des fonctionnaires
• Les contrats administratifs et les marchés publics
• Le domaine public
• Le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales
• La police administrative : procédés de la police administrative

3) La responsabilité de l'État et de ses agents :

• La voie de fait

4) La juridiction administrative :

Les tribunaux administratifs éléments de droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'Administration

Les conflits de juridictions

IV. — Sciences Economiques :

1) Données physiques et humaines de l'activité économique : Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographiques :

Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population

Problèmes démographiques de la Tunisie

Ressources naturelles de la Tunisie

2) L'Organisation de l'activité économique :

Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique

Le capitalisme des groupes et d'intervention de l'État concentration, trusts, cartels, groupes économiques

Les cadres juridiques de la planification, planification souple planification dirigée

L'organisation économique de la Tunisie : les Plans de développement économique et social

3) Les échanges internes :

Marchés et prix

La monnaie : son histoire, ses formes modernes

Le crédit et le système bancaire

4) Les relations économiques internationales :

Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers

Les règlements monétaires, l'échange et l'équilibre de la balance des paiements

Histoire des échanges internationaux au XIX et au XX siècle

5) La répartition du revenu national :

Le salaire

L'intérêt

Le profit

6) Les fluctuations économiques :

Les cycles économiques

Les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929

V. — Législation Financière :

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis le XIXe siècle :

2) Le budget de l'État et des Collectivités Publiques :

Elaboration du budget : préparation. Vote Promulgation. Modification et règlement

Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution

Code de la comptabilité publique

3) Le Trésor :

Rôle des services du Trésor

Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor

Recouvrement des créances de l'État, prescription quadriennale

4) Les ressources publiques :

Différents types de ressources : Impôts, emprunts moyens de trésorerie

L'impôt, généralités, matière imposable, assiette, taux modes de recouvrement

Le système fiscal tunisien

Droits d'enregistrement

Droits de douane

Contributions indirectes

Les contributions directes

Les différentes cédules

La contribution personnelle d'État.