Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 9 mai 1979, fixant les règlement et le programme du concours pour le recrutement d'attachés sociaux

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales;

Arrête :

Article Premier. — Les Attachés Sociaux sont recrutés :

a) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves parmi les candidats ayant accompli le premier cycle de l'enseignement supérieur en Sciences Humaines et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux assistants sociaux titulaires justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats externes au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du dépôt de la demande de candidature;

4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;

5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou en est définitivement guéri.

Art. 4. — Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre des Affaires Sociales par lettre individuelle quinze jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'administbilité et orales pour l'admission.

A. EPREUVES ECRITES :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient : 4);

2) Une composition portant sur le service social (durée 3 heures, coefficient 4);

3) Une composition portant sur la législation sociale (durée 2 heures, coefficient 3);

4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 1);

B. EPREUVES ORALES :

1) Une interrogation sur l'action sociale (coefficient 2);

2) Une interrogation sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient 2).

Art. 7. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Toute note inférieure à 6 sur vingt avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 160 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 10. — Le jury, constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi d'attaché social.

Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 9 mai 1979

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed JOMAA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — Le service social :

1) Evolution de la notion de service social
2) Les méthodes du service social :

• L'intervention sociale individuelle
• L'intervention sociale de groupe
• L'intervention sociale communautaire

3) Les domaines du service social :

• Le service social polyvalent
• Les services sociaux spécialisés

II. — La législation sociale :

• Code du statut personnel
• Législation du travail
• Régimes d'assurance et de sécurité sociale
• Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial etc...)
• Législation en faveur des handicapés

III. — L'action sociale :

• Objectifs
• Programmes
• Institutions

IV. — Organisation politique et administrative de la Tunisie :

A. ORGANISATION POLITIQUE :

1) Histoire des institutions tunisiennes :

• La Tunisie avant le protectorat, son organisation, évolution pendant le protectorat
• L'autonomie interne
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

2) La constitution du 1er juin 1959 :

• Le régime présidentiel
• Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
• Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
• Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
• Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour
• Les droits et devoirs du citoyen

B. ORGANISATION ADMINISTRATIVE :

1) Statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics, à caractère administratif :
2) Organisation, fonctionnement et attributions du Ministère des Affaires Sociales.