Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 72-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7bis;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des produits repris au tableau ci-après et servant au traitement des agrumes et autres fruits destinés à l'exportation sont suspendus :
| N° des tarifs des douanes | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 32-09 | Vernis, peintures à l'eau, pigments à l'eau préparés du genre de ceux utilisés pour le finissage des cuirs; autres peintures, pigments broyés à l'huile, à l'essence dans un vernis ou dans d'autres milieux du genre de ceux servant à la fabrication de la peinture; feuilles pour le marquage au fer; |
| N° des tarifs des douanes | Désignation des produits |
| --- | --- |
| Ex 38-11 | teintures présentées dans des formes ou emballages de ventes en détail Ex B. — Vernis — Utilisés pour la conservation et le lustrage des agrumes et fruits Désinfectant, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, antiparasitaires et similaires présentés à l'état de préparations ou dans des formes ou emballages de vente au détail ou présentés sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrées et papiers, tue-mouches. Ex B. — Autres — Fongicides. |
Art. 2. — Le bénéfice de l'exonération prévu à l'article premier ci-dessus est accordé au Groupe Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits (GIAF) et aux utilisateurs des produits de l'espèce dans les conditions ci-après :
1) Les bénéfices sus-visés doivent figurer comme destinataires réels de ces produits sur les déclarations de mise à la consommation.
2) Pour les importations effectuées par les utilisateurs eux-mêmes, les facteurs présentés à l'appui des déclarations de mise à la consommation doivent comporter le visa du GIAF.
p. 1490Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui je concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA