Décret N° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels de l'Armée effectuant le service militaire et des personnels de l'Armée de Réserve

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu la loi n° 75-8 du 19 février 1975, instituant le service national;
Vu le décret n° 66-358 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des Officiers d'Active et de Réserve du service de santé de l'Armée, tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-547 du 24 octobre 1970 et par le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972;

Vu le décret n° 66-529 du 24 décembre 1966, portant création et organisation de l'Académie Militaire;
Vu le décret n° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'Armée de Terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-423 du 19 mai 1967;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les citoyens accomplissant la période légale du service militaire dans le cadre des dispositions de la loi sus-visée n° 67-19 du 31 mai 1967 ainsi que les personnels de l'Armée de Réserve

sont régis par la Constitution, les lois, les règlements de l'État et par toutes dispositions législatives et réglementaires propres à l'Armée, notamment celles prévues au présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Des militaires servant pendant la durée légale (P. D. L.)

Section I. — Dispositions générales

Art. 2. — Les militaires servant pendant la durée légale (PDL) et visés à l'article 1er ci-dessus appartiennent à l'une des catégories suivantes :

1) Officiers servant pendant la durée légale (PDL)
2) Sous-Officiers servant pendant la durée légale (PDL).
3) Hommes de Troupe servant pendant la durée légale (PDL).

Art. 3. — Les grades des militaires visés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :

Art. 4. — Tout citoyen appelé sous les drapeaux pour accomplir la période légale du service militaire est incorporé comme soldat ou matelot.

Art. 5. — Tout militaire visé à l'article 2 ci-dessus sert soit dans l'un des corps prévus à l'article 3 du décret sus-visé N° 72-380 du 6 décembre 1972 soit dans le cadre du service national.

Section 2

Des hommes de troupe (P.D.L.)

Art. 6. — Peuvent être nommés au grade de caporal ou de quartier-maître de 2ème classe servant pendant la durée légale les appelés qui remplissent les conditions ci-après :

— avoir accompli la 3ème année d'études de l'enseignement secondaire;
— avoir satisfait aux examens qui clôturent les pelotons de formation ou de spécialisation préparant à ce grade;

La liste des appelés susceptibles de suivre les pelotons est arrêtée pour chaque contingent par le Ministre de la Défense Nationale, en fonction des besoins de l'armée et sur la base des critères fixés pour l'accès au peloton des élèves-caporaux.

Section 3

Des sous-officiers (P.D.L.)

Art. 7. — Peuvent être nommés au grade de sergent ou de second-maître de 2ème classe servant pendant la durée légale les appelés qui remplissent les conditions ci-après :

— avoir accompli la 6ème année d'études de l'enseignement secondaire;

— avoir, à l'issue d'une période de formation militaire, subi avec succès les examens d'aptitude à ce grade.

La liste des appelés susceptibles de suivre la formation sus-visée est arrêtée pour chaque contingent par le Ministre de la Défense Nationale, en fonction des besoins de l'armée et sur la base des critères fixés pour l'accès aux écoles de sous-officiers ou aux écoles nationales de formation maritime.

Section 4

Des officiers (D.P.L.)

Art. 8. — Peuvent être nommés au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2ème classe servant pendant la durée légale et sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, les appelés qui remplissent les conditions ci-après :

— être titulaire d'un diplôme universitaire sanctionnant des études supérieures d'une durée au moins égale à quatre années
— avoir, à l'issue d'une période de formation militaire, subi avec succès les examens d'aptitude à ce grade.

Art. 9. — Peuvent être nommés au grade de lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 1ère classe servant pendant la durée légale et sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, les appelés qui remplissent les conditions suivantes :

— être titulaire de l'un des diplômes ci-après :
a) diplôme de docteur en médecine;
b) diplôme de pharmacien biologiste;
c) diplôme de chirurgien-dentiste spécialiste de la santé publique;

d) diplôme ouvrant droit au grade d'ingénieur principal ou diplôme équivalent;
e) diplôme de docteur de l'université (3è cycle);
— avoir, à l'issue d'une formation militaire, subi avec succès les examens d'aptitude à ce grade.

Art. 10. — En fonction des besoins de l'armée, le Ministre de la Défense Nationale arrête, pour chaque classe et suivant des critères fixés par décision ministérielle, la liste de ceux, parmi les appelés titulaires de l'un des diplômes énumérés aux articles 8 et 9 ci-dessus, qui sont susceptibles de suivre la formation militaire prévue par ces articles.

CHAPITRE II

DES PERSONNELS DE L'ARMEE DE RESERVE

Section I

Du recrutement des personnels de l'armée de réserve

Art. 11. — Sont versées avec leur grade dans le corps des officiers de réserve :
a) sauf décision contraire du Ministre de la Défense Nationale, prise à titre individuel :
— les officiers d'active admis à la retraite avec pension proportionnelle ou d'ancienneté.
— les officiers d'active mis à la retraite d'office.
— les officiers démissionnaires.
— les officiers réformés.
b) les militaires du contingent nommés officiers P.D.L.

Article 12. — Sont versés avec leur grade dans le corps des sous-officiers de réserve :
a) sauf décision contraire du Ministre de la Défense Nationale, prise à titre individuel :
— les sous-officiers d'active admis à la retraite avec pension proportionnelle ou d'ancienneté.
— les sous-officiers d'active mis à la retraite d'office.
— les sous-officiers démissionnaires.
— les sous-officiers réformés.
b) les militaires du contingent nommés sous-officiers P.D.L.

Art. 13. — Sont versés avec leur grade dans le corps des hommes de troupe de réserve :
a) sauf décision contraire du Ministre de la Défense Nationale, prise à titre individuel :
— les hommes de troupe d'active admis à la retraite avec pension proportionnelle ou d'ancienneté.
— les hommes de troupe mis à la retraite d'office.
— les hommes de troupe ayant servi dans l'Armée active sous contrat.
— les hommes de troupe réformés.
b) les hommes de troupe du contingent, après accomplissement de la période active du service militaire.

Section II

De l'avancement des personnels de l'Armée de réserve

Art. 14. — Peuvent être nommés au grade de Sous-Lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2ème classe de réserve les adjudants chefs de réserve lorsqu'ils comptent au moins deux années d'ancienneté dans le grade d'adjudant-chef et ont accompli au moins deux périodes d'exercice dans ce grade.

Art. 15. — Peuvent être promus au grade de lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 1ère classe de réserve, les sous-lieutenants ou enseignes de vaisseau de 2ème classe de réserve lorsqu'ils comptent au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2ème classe et ont accompli une période d'exercice dans ce grade.

Art. 16. — Peuvent être promus au grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau de réserve, les lieutenants ou les enseignes de vaisseau de 1ère classe de réserve lorsqu'ils comptent au moins six années d'ancienneté dans le grade de lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 1ère classe et ont accompli quatre périodes d'exercice dans ce grade.

Art. 17. — Peuvent être promus au grade de commandant ou de capitaine de corvette de réserve, les capitaines ou les lieutenants de vaisseau de réserve lorsqu'ils comptent au moins six années d'ancienneté dans le grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau, ont accompli trois périodes d'exercice dans ce grade et suivi un cycle spécial d'une École d'État Major ou un stage équivalent.

Art. 18. — Peuvent être promus au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate de réserve les commandants ou les capitaines de corvette de réserve lorsqu'ils comptent au moins quatre années d'ancienneté dans le grade de commandant ou de capitaine de corvette et ont accompli quatre périodes d'exercice dans ce grade.

Art. 19. — Peuvent être promus au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve, les lieutenants-colonels ou les capitaines de frégate de réserve lorsqu'ils comptent au moins deux années d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate et ont accompli deux périodes d'exercice dans ce grade.

Art. 20. — Les promotions aux grades de la réserve supérieure à celui de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve ont lieu dans les mêmes conditions d'ancienneté de grade prévues dans l'Armée d'active et sous la condition supplémentaire que les intéressés aient accompli deux périodes d'exercice dans leur grade.

Art. 21. — Peuvent être promus au grade de sergent ou de second-maître de 2ème classe de réserve, les caporaux-chefs ou les quartiers maîtres de 1ère classe lorsqu'ils comptent au moins six années de services dans le grade de caporal-chef ou de quartier maître de 1ère classe et ont accompli quatre périodes d'exercice dans ce grade.

Art. 22. — Pour accéder, au sein du corps des sous-officiers ou des officiers mariniers de réserves d'un grade à celui immédiatement supérieur, les sous-officiers et officiers mariniers de l'Armée de réserve doivent compter la même ancienneté de service prévue pour un sous-officier de l'Armée d'Active de même grade et avoir accompli trois périodes d'exercice dans leur grade.

Art. 23. — Pour accéder, au sein du corps des hommes de troupe de réserve, d'un grade à celui immédiatement supérieur, les hommes de troupe doivent compter au moins huit années de service dans leur grade et avoir accompli six périodes d'exercice dans ce grade.

Art. 24. — Pour la promotion au grade immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans l'Armée active et avec lequel ils ont été versés dans l'Armée de Réserve, les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de Troupe de réserve sont dispensés d'effectuer les périodes d'exercices prévus aux articles 14 à 23 ci-dessus, à raison d'une période pour chaque année entière qu'ils avaient passée dans leur dernier grade dans l'Armée Active.

Art. 25. — Le droit au commandement des militaires de l'Armée de Réserve par rapport aux militaires d'active de même grade est établi d'après l'ancienneté dans ce grade.

Toutefois, l'ancienneté dans le grade ne doit jouer en faveur de l'officier de réserve que si ce dernier a, en outre, accompli le nombre de périodes d'exercices requis pour qu'il puisse accéder au grade supérieur.

Art. 26. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment :

— Les dispositions du décret sus-visé n° 66-356 du 19 septembre 1966, relatives aux officiers de réserve du service de la Santé de l'Armée;

— Les articles 36 à 49 du décret sus-visé n° 67-156 du 31 mai 1967.

Art. 27. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 mai 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

TAXE A LA PRODUCTION