Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juin 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Ech-Chahda Ouest (Ardh Ech-Chahda Ouest) de la délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia en date du 20 juillet 1978 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia, le 12 août 1978, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Ech-Chahba Ouest (Ardh Ech-Chahda Ouest) de la délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 juillet 1978 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 12 août 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1978.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA