Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Allacha (Henchir D'Khilet El Allacha) immatriculé à la conservation foncière sous le n° 45558 de la délégation de Zeramdine, gouvernorat de Monastir en date du 31 juillet 1978, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Monastir en date du 27 septembre 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Allacha (Henchir D'khilet El Allacha) immatriculé à la conservation foncière sous le n° 45558 de la délégation de Zeramdine, gouvernorat de Monastir est converti en droit de propriété privative suivant les tableaux et les plans parcellaires annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complanté par un établissement public conformément à l'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'Etat. Ce prélèvement est fixé conformément aux tableaux prévus à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA