Ministère de la Défense Nationale

Décret N° 79-487 du 23 mai 1979, portant modification du décret N° 78-924 du 21 octobre 1978, modifiant et complétant le décret N° 73-233 du 25 mai 1973, relatif au régime d'occupation de logements par les personnels militaires

Publié au Journal Officiel n° 36 du 1er juin 1979, page 1591

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;

Vu le décret n° 72-388 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-390 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu le décret n° 78-923 du 23 octobre 1978, portant modification du décret n° 77-122 du 18 février 1977, modifiant le décret n° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel;

Vu le décret n° 78-924 du 21 octobre 1978, modifiant et complétant le décret n° 73-233 du 25 mai 1973, relatif au régime d'occupation de logements par les personnels militaires;

Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 78-924 du 21 octobre 1978 sont abrogées.

Article 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 3 mars 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 mai 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

NOMINATION

Citer : Décret n° 79-487 du 23 mai 1979, JORT n° 36 du 1er juin 1979, p. 1591.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.