Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 23 mai 1979, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels du Centre National des Etudes Agricoles

Le Ministre des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi n° 59-16 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites ensemble les textes qu'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 73-71 du 19 novembre 1979;

Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant la bénéfice du régime des pensions de retraite, institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi n° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse de Retraite, telles qu'elle a été modifiée par le décret loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi n° 60-13 du 2 juin 1960, portant statut général des personnels des Offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État, ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi n° 74-23 du 18 mars 1974, portant création du Centre National des Etudes Agricoles;

Vu la loi n° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital de décès;

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976 et notamment les articles 28 et suivants :

Vu le décret n° 78-53 du 25 janvier 1978, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 78-441 du 26 avril 1978, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole, régi par le code de travail;

Vu le décret n° 77-219 du 15 mars 1977, approuvant le règlement fixant le statut des personnels du Centre National des Etudes Agricoles;

Vu le décret n° 78-541 du 29 mai 1978, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale des personnels du Centre National des Etudes Agricoles;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires du cadre permanent du Centre National des Etudes Agricoles soumis à retenue pour pension sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1978.

Tunis, le 23 mai 1979

Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

Tableau de concordance
CNEA

CONCOURS