Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-5 du 7 janvier 1976, portant création de la société Nationale de Motoculture;
Vu le décret n° 76-653 du 29 septembre 1976, fixant l'organisation administrative et financière de la Société Nationale de Motoculture et notamment son article 19;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Conditions de passation des marchés
Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures de la Société Nationale de Motoculture sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux et fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 Dinars).
Pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 dinars), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à cinq mille dinars (5.000 dinars) mais ne dépassant pas dix mille dinars (10.000 dinars) sont engagés par le Président Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Président Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite au contrôleur financier dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 dinars) mais ne dépassant pas cinquante mille dinars (50.000 dinars) sont engagés par le Président Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article trois ci-dessus et après avis de la commission des marchés prévue à l'article six ci-dessous.
Art. 5. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 dinars) sont arrêtés par le conseil d'Administration après avis de la commission des marchés. Ces marchés pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier.
CHAPITRE II
Commission des Marchés
Art. 6. — Il est créé une Commission Consultative dite « Commission des Marchés » présidée par le Président Directeur Général de la Société Nationale de Motoculture ou son représentant et composée de quatre (4) membres du Conseil d'Administration désignés par ce dernier. Les contrôleurs financier et technique assisteront aux réunions de cette commission.
Celle-ci a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
CHAPITRE III
Procédure de passation des Marchés
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 dinars) et cinquante mille dinars (50.000 dinars) feront l'objet d'adjudications ou d'appels d'offres.
Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 dinars) feront l'objet d'adjudication publique ou concours.
p. 1641Art. 9. — Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut être passé et quelqu'en soit le montant des marchés de gré à gré lorsque :
a) des circonstances impérieuses l'exigent;
b) il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des adjudications ou des appels d'offres;
c) le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution de la réglementation relative à la procédure de répartition ou de distribution des produits;
d) la procédure s'est soldée par un défaut d'offre ou par une seule soumission.
Art. 10. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.
Art. 11. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offerts et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Président Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifestée entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que la Société Nationale de Motoculture exécute en régie soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ses travaux.
Art. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
AFFILIATION A LA CNRPS