Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1954, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites, institué par la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1979 et la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974;
Vu la loi n° 59-38 du 28 mars 1959, portant affilié ou de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général du personnel des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital.
Vu la loi n° 76-5 du 7 janvier 1976, portant création d'une Société Nationale de Motoculture;
Vu le décret n° 76-853 du 29 septembre 1976, fixant l'organisation administrative et financière de la Société Nationale de Motoculture;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires occupant des emplois permanents à la loi des cadres de la Société Nationale de Motoculture sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront, selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959 du décret-loi sus-visée n° 70-4 du 14 septembre 1970.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve:
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraites, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5, 8 et 11 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par la Société Nationale de Motoculture, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres de l'Agriculture et des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finances pour la gestion 1975.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA