Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant, promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret n° 61-270 du 9 août 1961, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains et immeubles nécessaires à la construction d'établissements d'utilité publique;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sousse;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 11 mai et 12 juin 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement
Décrétons :
Article Premier. — Sont rapportés en partie les effets du décret n° 61-270 du 9 août 1961 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le tableau ci-joint et conformément au plan annexé au présent décret.
| N° de l'immeuble | Nature du titre foncier | Nature de l'immeuble | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 4 | Titre arabe | Terrain | 1537 m2 | Ghanem et ses frères |
Art. 2. — Le Président du Conseil Municipal de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATIONS