Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le certificat en date du 13 juin 1976, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire a été effectué en vertu de l'article II de la loi n° 76-85 du 11 août 1976;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Privé de l'État les parcelles de terrain situées à Ben Ghardane, nécessaires pour les besoins du Ministère de la Défense Nationale, entourées d'un liseré rouge au plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° des parcelles | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Jellal | Non immatriculé | 25.037 m2 | El Hachemi Ben Dhiaf |
| 2 | » | « » | 13.322 m2 | Soul Bou Makhla |
| 3 | » | « » | 33.425 m2 | Mohamed Koitrou |
| 4 | » | « » | 10.025 m2 | Mabrouk Koitrou |
| 5 | » | « » | 20.950 m2 | Messaoud Ben Salem Lacheheb |
| 6 | » | « » | 18.300 m2 | Mabrouk Ben Hadj Salem |
| 7 | » | « » | 15.432 m2 | Saïd Ben Amor Ben Saïd |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA