Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu l'arrêté du 20 mai 1976, autorisant la construction de la ligne 150 KV alimentant le poste de transformation 150/30 KV de Hammam-Sousse;
Vu l'opposition de certains propriétaires, notamment celle de dames Adjinia Kamel Bent Mohamed Mehres et de Monsieur Abdesselon Kamel, aux travaux d'achèvement et de mise en service de la ligne précitée;
Vu que les travaux d'achèvement de la construction et de mise en service de la ligne 150 KV revêtent un caractère urgent pour des raisons de sécurité et de stabilité du réseau et des installations industrielles, agricole et touristique dans toute la région du Sahel;
Vu l'avis du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Et conformément aux dispositions de l'article VIII (dernier paragraphe) du décret du 12 octobre 1887, prédité;
Arrête :
Article Unique — Est prescrite l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 150 KV alimentant le poste de transformation 150/30 KV de Hammam-Sousse et ce nonobstant l'opposition des propriétaires sus-indiqués ou autres personnes concernées par le passage de la dite ligne électrique.
Tunis, le 21 juin 1979
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
MINES