Décret N° 79-596 du 27 juin 1979, portant fixation des tarifs maxima des droits de redevances perçus sur les usagers par l'Office des Ports Nationaux dans les Ports de Commerce de Tunis-La-Goulette, Sfax Sousse, Bizerte et Menzel Bourguiba

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le 10i n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'Office des Ports Nationaux, telle qu'elle a été modifiée par le 10i n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 16 et 24;

Vu le décret n° 70-508 du 27 octobre 1970, portant homologation de la décision du conseil d'administration de l'Office des Ports Nationaux en date du 29 juin 1969, relative à la fixation des tarifs des droits et taxes de Port dans les Ports Nationaux de Tunis, la Goulette, Sousse, Sfax, Bizerte et Menzel Bourguiba et son annexe;

Vu le décret n° 75-932 du 22 décembre 1975, portant homologation de la décision du conseil d'administration de l'Office des Ports Nationaux en date du 7 juillet 1973, relatifs aux taxes 11 et 14 du barème des taxes ob, et de l'annexe du décret n° 70-508 du 27 octobre 1970;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les tarifs maxima des droits et redevances perçus sur les usagers par l'Office des Ports Nationaux dans les Ports de Commerce de Tunis - La Goulette, Sousse, Sfax, Bizerte, Menzel-Bourguiba, sont fixés conformément au barème suivant :

BAREME DES DROITS ET REDEVANCES PORTUAIRES

I. — Droits sur les Marchandises et les Passagers

I. 1 — Droits Généraux

1.1.1. — Embarquement et Débarquement des marchandises
1.1.2. — Embarquement et Débarquement des passagers

1.2. — Droits Spécifiques

1.2.1. — Location des terre-pleins et hangars (à usage banal)
1.2.2. — Séjour prolongé des marchandises
1.2.3. — Utilisation des voies ferrées
1.2.4. — Location des surfaces en occupation temporaire
1.2.5. — Postes à quais spécialisés

II. — Droits sur les Navires

II. 1. — Droits Généraux

2.1.1. — Abri et stationnement
2.1.2. — Séjour des navires dans les eaux du port
2.1.3. — Utilisation du canal de la Goulette à Tunis et de Bizerte à Menzel Bourguiba

II. 2. — Droits Spécifiques

2.2.1. — Utilisation de la passerelle RO. RO.

III. — Services Industriels

III. 1. — Rendus aux Navires

3.1.1. — Pilotage
3.1.2. — Remorquage
3.1.3. — Fourniture d'eau douce
3.1.4. — Fourniture d'énergie électrique
3.1.5. — Usage du téléphone
3.1.6. — Batelage

III. 2. — Rendus à la Marchandise ou à l'Usager

3.2.1. — Location de l'outillage public
3.2.2. — Redevance d'accès aux quais

I. — Droits de Port sur les marchandises et les Passagers

I. 1. — DROITS GENERAUX

1.1.1. — Embarquement et Débarquement des marchandises

1. — TARIF DE BASE

1.A. — Par tonne de marchandises embarquée ou débarquée …………………… 155 Millimes
1.B. — Par tonne de minerai de fer, de minerai de zinc, de céréales, d'agrumes, de combustibles solides, de ciment, par tonne de pétrole brut embarquée ou débarquée par tonne de combustible destiné au soutage des navires …………………… 125 Millimes
1.C. — Par tonne de phosphate …………………… 100 Millimes
1.D. — Par tonne de sel marin à l'embarquement …………………… 60 Millimes
1.E. — Véhicules : (à la tonne)
Tourisme, tracteurs et véhicules agricoles, autres véhicules et engins …………………… 400 Millimes
1.F. — Voitures de Tourisme faisant l'objet de transaction commerciale …………………… 600 Millimes

2. — ABATTEMENTS

Les marchandises en provenance des ports continentaux de la République Tunisienne paient au débarquement la taxe 1 (1A, 1B, 1C, 1D, 1E ou 1F) réduite de 50 %.
Les marchandises en transbordement ou en transit subissent à l'embarquement ou au débarquement une taxe réduite de moitié.

3. — EXONERATIONS

• Opérations d'embarquement ou de débarquement de marchandises effectuées sur rade.
• Marchandises en provenance ou à destination des îles côtières faisant partie du territoire de la République Tunisienne.
• Eau et vivre destinées à la consommation du navire.
• Bagages de cabines des passagers.

4. — DISPOSITIONS DIVERSES

• Le poids des animaux vivants est évalué en comptant pour une tonne :
• Une tête de bœuf, cheval, mulet, chameau, buffle, vache génisse, taureau, bouvillon, poulain.
• Deux têtes de veau, âne, porc.
• Six têtes de mouton, de chèvre, de chevreau, de brebis, d'agneau
• Tout fraction de tonne est comptée pour une tonne
• Les cadres d'emballage vides sont soumis à la taxe 1A.

1.1.2. — Embarquement et débarquement des passagers

1. — TARIF DE BASE

Par passager civil avec ou sans bagage, embarqué ou débarqué quelle que soit la classe de voyage) …………………… 1,000 Dinar

2. — TARIF REDUIT

Pour les militaires tunisien …………………… 0,400 Dinar

3. — EXONERATIONS

• Touriste en Transbordement.
• Touristes en transit pour une durée maximum de 48 heures entre l'arrivée et le départ du navire
• Passagers en provenance ou à destination de la côte tunisienne.

1.2. — DROITS SPECIFIQUES

1.2.1. — Location de terre-pleins et hangars (à usage banal)

A. — Tarif de Base

Le tarif de location des terre-pleins ou plans d'eau et des hangars banaux pour l'entreposage pendant une durée maximum de 30 jours au-delà du délai de franchise des marchandises à l'importation ou à l'exportation est fixé comme suit :

1. — SEJOUR SUR TERRE - PLEINS OU PLANS D'EAU

Par tonne et par jour en millimes selon la durée :
1ère décade 20 millimes sans BP 50 millimes avec BP (1)
2ème décade 55 millimes sans BP 75 millimes avec BP
3ème décade 85 millimes sans BP 125 millimes avec BP

2. — SEJOUR SOUS HANGARS

Par tonne et par jour en millimes selon la durée :
1ère décade …………………… 50 Millimes
2ème décade …………………… 90 Millimes
3ème décade …………………… 140 Millimes

3. — GARDIENNAGE

Par tonne et par jour selon la taille du lot :
inférieur à 30 tonnes …………………… 60 Millimes de 31 tonnes à 100 tonnes …………………… 55 Millimes de 101 tonnes à 200 tonnes …………………… 50 Millimes au-delà de 200 tonnes …………………… 45 Millimes

4. — DISPOSITIONS DIVERSES

Le délai de franchise est déterminé de la façon suivante :

• A l'importation, la marchandise paie la taxe à partir du deuxième jour, suivant le jour d'arrivée du navire.
• A l'exportation, la marchandise ne paie la taxe que si elle est arrivée plus de deux jours avant le jour d'arrivée du navire ou si elle reste à quai après le jour de départ du navire sur lequel elle devait être chargée.
• Il pourra être augmenté du nombre de jours de grève, de lock-out.
• Toute journée commencée est due en entier.
• Passé le 30ème jour au-delà du délai de franchise, la marchandise paie la taxe de séjour prolongé des marchandises (1.2.2).
• Les marchandises dangereuses devant stationner sur chaland (2) ou stationnant éventuellement sur terre-pleins paient le tarif 1 cl-avant sans BP majoré de 50%.

(1) B.P. : Bâchage - Planchonnage
(2) Le tarif ne comprend pas la location des chalands (taxe de location de l'outillage).

— La taxe (1.2.1) s'applique pour les marchandises non manifestées et sera perçue sur le produit de leur vente.
— Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

B. — Tarif Particulier

1. — Le marchandise arrivant en cargaison homogène de plus de 1 000 T et séjournant sur terre-pleins et plans d'eau sans BP payent la taxe :
— à partir du 2ème jour, suivant le jour de leur mise à quai si l'enlèvement n'est pas commencé avant la fin des opérations de débarquement.
— à partir du 2ème jour, suivant la date de la fin des opérations de débarquement si l'enlèvement est commencé avant cette date.

2. — Les marchandises arrivant en cargaisons homogènes de plus de 1 000 T et séjournant sur terre-pleins et plans d'eau avec BP et sous hangars payent la taxe à partir du 2ème jour, suivant le jour de leur mise à quai.

1.2.2. — Séjour prolongé de la marchandise sur terre-pleins, sous hangars ou en magasins

Le tarif de séjour sur terre-pleins ou plans d'eau, sous hangars ou en magasins au-delà de 30 jours après le délai de franchise des marchandises à l'importation ou à l'exportation est fixé comme suit :

1. — Séjour sur terre-pleins ou plans d'eau

Par tonne et par jour (en Millimes) selon la durée :
du 1er au 10ème jour 100 Millimes sans BP 150 Millimes avec BP
du 11ème jour au 20ème jour 120 Millimes sans BP 170 Millimes avec BP
du 21ème au 30ème jour 140 Millimes sans BP 190 Millimes avec BP
au-delà du 30ème jour 160 Millimes sans BP 210 Millimes avec BP

2. — Séjour sous hangars ou en magasins

Par tonne et par jour (en Millimes) selon la durée :
du 1er au 10ème jour 180 Millimes
du 11ème au 20ème jour 220 Millimes
du 21ème au 30ème jour 260 Millimes
au-delà du 30ème jour 300 Millimes

3. — Dispositions diverses

— Les marchandises dangereuses devant stationner sur chaland (1) paient le tarif ci-dessus (j·lan d'eau) majoré de 30 %.
— La taxe ne comprend pas les frais de transport éventuel en zone réservée au séjour prolongée (terre-pleins réservés ou magasins de souffrance).
Au-delà des trente jours l'OPNT pourra au besoin déplacer la marchandise même si elle n'est pas constituée d'office en dépôt au frais du client.

La taxe 1.2.2. s'applique pour les marchandises non manifestées et sera perçue sur le produit de leur vente.

II. — DROITS DE PORT SUR LES NAVIRES

II.1. — DROITS GENERAUX

2.1.1. — ABRI ET STATIONNEMENT

1. — TARIF DE BASE

Permettant à un navire (courriers inclus) venant du large de séjourner dans le port 3 jours ouvrables y compris le jour d'arrivée. Par tonneau de jauge brute : 60 Millimes.

2. — ABATTEMENTS EN % DU TARIF DE BASE

— Pour les navires en provenance de la côte tunisienne à l'exception des navires armés à la pêche et qui n'embarquent ou ne débarquent définitivement ni passagers ni marchandises … 50 %
— Pour les navires de croisières touristiques dont l'escale est inférieure à 48 H n'embarquant ou ne débarquant pas définitivement de passagers 50%
— Pour les navires relâchant soit pour s'approvisionner en vivres, en eau potable, soit pour se faire désinfecter et qui ne séjournent que 48 H au maximum sans faire aucune opération commerciale … 50 %
— Pour les navires relâchant pour cause d'avaries ou de mauvais temps ou pour opérations sanitaires sans aucune opération commerciale … 50 %
— Pour les navires allant à l'arsenal de Menzel Bourguiba pour carénage ou réparation … 50 %
— Pour les navires faisant escale pour soutage uniquement … 50 %

3. — EXONERATIONS

— Navires et embarcations appartenant à l'État Tunisien.
— Navires de guerre
— Navires et embarcations séjournant habituellement dans les eaux du port et payant une taxe de séjour (2.1.2)
— Navires d'un tonnage inférieur à 300 TJB se livrant à la navigation côtière.

4. — TARIF PARTICULIER

— Pour les navires armés à la pêche, par escale n'excédant pas 3 jours … 2,500 D
— Pour les navires de plaisance par jour d'escale … 1,000 D

2.1.2 — Séjour Prolongé des Navires dans les eaux du port :

1. — TARIF DE BASE

Pour tout navire soumis à la taxe 2.1.1, passé le délai de 3 jours ouvrables (1) par tonneau de jauge brute et par jour … 0,020 D

2. — TARIFS PARTICULIERS

2.1. — Navire ou embarcation séjournant habituellement dans les eaux du port, y compris les bateaux armés à la pêche, par année :
— Navire ou embarcation à moteur par T.J.B. … 2,000 dinars

(1) Le tarif ne comprend pas la location des chalands (taxe de location de l'outillage).

(1) Le délai de 3 jours pourra être augmenté du nombre de jours de grève totale, du lock-out ou mauvais temps entraînant la consignation au port.

Navire ou embarcation sans moteur par T.J.B. 1,000 dinar

2.2. — Navire désarmé par T.J.B. et par décade.

(Toute décade commencée est due en entier) 0,025 dinar.

2.3. — Tout corps de navire, d'embarcation, entier ou non, en état de navigabilité ou partiellement démoli, autorisé à stationner dans les eaux du port, par T.J.B. et par décade (toute décade commencée est dûe entier) 0,025 dinar

3. — EXONERATION

Navires de guerre tunisiens et étrangers.

2.1.3. — Utilisation du Canal de la Goulette à Tunis et de Bizerte à Menzel Bourguiba

Pour tout navire soumis à la taxe 2.1.1., en prenant le canal de la Goulette à Tunis ou le canal de Bizerte à Menzel Bourguiba par T.J.B. : 50 Millimés

II. 2. — DROITS SPECIFIQUES

2.2.1. — Utilisation de la Passerelle RORO

Par escale 50 Dinars

1.2.3. — Utilisation des voies ferrées :

1. — Marchandises amenées en évacuées par wagons sur les voies ferrées du port;

Par tonne 30 Millimés

Cette taxe est indépendante des taxes pour traction des wagons sur les voies ferrées du port, perçues par les organismes ayant effectués la traction : Office des Ports Nationaux ou Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

2. — Transit sur les voies du port

2.1. — Transit des marchandises, par tonne 32 Millimés

Cette taxe n'est pas applicable aux marchandises transitant au Bassin de Tunis à destination ou en provenance du Bassin de la Goulette.

2.2. — Transit des voyageurs, par voyageur 30 Millimés

3. — Traction des wagons sur les voies du port, par tonne de marchandises 60 Millimés

Lorsque les wagons sont tractés successivement par les soins de l'Office des Ports Nationaux et par la Société des Chemins de Fer Tunisiens cette taxe est indépendante de la taxe appliquée directement par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

NOTA : Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne. Le poids des animaux vivants est évalué comme pour la taxe 1.1.1

TAXES DIVERSES

1.2.4. — Location de surfaces en occupation temporaire

Le tarif ci-dessous fixe dans les différents ports le prix maximal de location de terrains lotis ou bâtis, sous douane ou hors douane, à usage privatif, occupé temporairement par l'usager, pour une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, suivant les spécifications fixées par le cahier des clauses

et conditions générales des occupations temporaires des terrains du domaine public portuaire.

1. — TERRAINS LOTIS

Prix maximum de location P1 (dinars), par m² et par an des terrains lotis, propriété, de l'Office des Ports Nationaux selon la superficie occupée.

1.1. — La Goulette-Tunis

du 1er au 200ème m² 1,200 dinar
du 201ème au 500ème m² 1,100 dinar
du 501ème au 1.000ème m² 0,900 dinar
du 1001ème au 2000ème m² 0,800 dinar
au-delà de 2000ème m² 0,750 dinars

1.2. — Bizerte, Sousse et Sfax

du 1er au 200ème m² 0,900 dinar
du 201ème au 500ème m² 0,800 dinar
du 501ème au 1000ème m² 0,700 dinar
du 1001ème au 2000ème m² 0,650 dinar
au-delà de 2000ème m² 0,600 dinar

2. — PROPRIETES COUVERTES

(Hangars, Bâtiments)

Prix maximum de location, P2 (dinars), par m² et par an des propriétés couvertes de l'Office des Ports Nationaux en fonction du tarif de location des terrains lotis P2 = 6 P1.

3. — DISPOSITIONS PARTICULIERES

3.1. — Location pour une durée d'occupation inférieure à l'année :

inférieure ou égale à 1 mois = 1/6 du tarif annuel
de 1 à 3 mois inclus = 1/3 du tarif annuel
de 3 à 6 mois inclus = 2/3 du tarif annuel

3.2. — Canalisations souterraines

(Egouts, branchements d'eau et de gaz, pipe-lines) lignes électriques souterraines ou aériennes, voies ferrées réalisées par l'usager dont la largeur d'emprise ne dépasse pas 0,60 mètre. Redevance par mètre linéaire et par an, selon les tranches de longueur :

• Pour la première tranche de 100 mètres 45 millimés
• Pour la deuxième tranche de 100 mètres 30 millimés
• Pour la troisième tranche de 100 mètres 20 millimés

Au-delà de 300 mètres 10 millimés

3.3. — Redevances annuelles pour publicité ou autres

3.3.1. — Enseignes lumineuses et vitrines éclairées
Pour une installation nécessitant une puissance maximale, en énergie électrique, de 1 KW :

• Par mètre carré 70,000 Dinars

3.3.2. — Vitrines non éclairées;

• Par mètre carré 20,000 Dinars

3.3.3. — Machines distributrices de bonbons, cigarettes etc.

• Par unité 50,000 Dinars

3.3.4. — Panneaux et affiches publicitaires ou promotionnels

Par mètre carré :

à l'intérieur de la gare maritime 10,000 Dinars
à l'intérieur de l'enceinte clôturée du port 8,000 Dinars
à l'extérieur de l'enceinte du port 5,000 Dinars

NOTA : L'énergie électrique nécessaire aux enseignes lumineuses, aux vitrines éclairées ainsi qu'aux machines distributrices est à la charge de l'Office des Ports Nationaux.

Suivant la localisation du lieu choisi à l'intérieur du domaine public portuaire les prix indiqués aux paragraphes 3.3.1., 3.3.2., 3.3.3. et 3.3.4. peuvent subir des abattements de zones.

1.2.5. — Postes à quais spécialisés :

I. — CONDITIONS D'APPLICATION

I.1. — Les tarifs ci-dessous s'appliquent à un ensemble d'expédition et/ou de réceptions effectuées par les mêmes installations terminales concédées à des usagers par convention entre l'Office des Ports Nationaux et les dits usagers. Les installations terminales sont concédées pour un tonnage minimum annuel fixé sauf dérogations spécifiées dans la convention conformément aux dispositions particulières ci-après (3.2.).

I.2 — Les usagers bénéficiant du tarif ci-dessous doivent payer d'avance, dans la première décennie du mois de janvier le montant des taxes correspondant au tonnage minimum. Cette somme restera acquise à l'OPNT dans tous les cas.

I.3 — La date d'effet de la convention peut intervenir en cours de l'année. Dans ce cas l'usager paiera, au plus tard dix jours après la date où la convention aura pris effet, la totalité, les 3/4, la moitié ou le 1/4 de la taxe correspondant au tonnage minimum suivant que la convention prendra effet dans le courant du 1er, du 2ème, du 3ème ou du 4ème trimestre.

2. — TARIF

Pour une tonne de marchandises embarquée ou débarquée selon la profondeur du poste à quai réservé à l'usager et par tranche de tonnage annuel de marchandises :

2.1. — Profondeur inférieure ou égale à 7 mètres :

— Pour le tonnage minimum …… 14 Millimes
— Passé le tonnage minimum :
1ère tranche de 100 000 T ……… 13 Millimes
Au-delà ……………………………… 12 Millimes

2.2. — Profondeur de 7 mètres à 9 mètres inclus :

— Pour le tonnage minimum …… 20 Millimes
— Passé le tonnage minimum :
1ère tranche de 150 000 T ……… 18 Millimes
2ème tranche de 150 000 T …… 16 Millimes
Au-delà ……………………………… 14 Millimes

2.3. — Profondeur de 9 mètres à 11 mètres inclus :

— Pour le tonnage minimum …… 24 Millimes
— Passé le tonnage minimum :
1ère tranche de 200 000 T ……… 22 Millimes
2ème tranche de 200 000 T ……… 20 Millimes
Au-delà ……………………………… 18 Millimes

2.4. — Profondeur de 11 mètres à 13 mètres :

— Pour le tonnage minimum …… 28 Millimes
— Passé le tonnage minimum :
1ère tranche de 250 000 T ……… 26 Millimes
2ème tranche de 250 000 T …… 24 Millimes
Au-delà ……………………………… 22 Millimes

2.5. — Profondeur de 13 à 15 mètres :

— Pour le tonnage minimum …… 32 Millimes
— Passé le tonnage minimum :
1ère tranche de 300 000 T ……… 30 Millimes
2ème tranche de 300 000 T ……… 28 Millimes
Au-delà ……………………………… 26 Millimes

2.6. — Profondeur supérieure à 15 mètres :

— Pour le tonnage minimum …… 36 Millimes
— Passé le tonnage minimum :
1ère tranche de 350 000 T ……… 34 Millimes
2ème tranche de 350 000 T ……… 32 Millimes
Au-delà ……………………………… 30 Millimes

3. — DISPOSITIONS PARTICULIERES :

3.1. La profondeur au droit des postes à quai est menée au-dessous du niveau des plus basses mers

3.2. Tonnage minimum :

Le tonnage minimum est fixé comme suit en fonction du tonnage annuel des marchandises expédiées ou reçues au cours de l'année précédente ou en fonction du tonnage escompté s'il s'agit d'un trafic nouveau :

III. — SERVICES INDUSTRIELS

III.1. — RENDUS AUX NAVIRES

3.1.1. — Pilotage

3.1.1.1. — Tarif de base :

a) Tarif général :

Ports de la Goulette, Sfax Bizerte, Sousse
par T. J. B. ……………………………… 6 Millimes

Ports de Tunis et Menzel Bourguiba, par
T. J. B. ……………………………… 8 Millimes

Le minimum de perception est fixé à 13 dinars par manœuvre d'entrée ou de sortie.

b) Tarif particulier aux navires de guerre :

Abattement en % du tarif général ……… 50%

c) Mouvements autres que l'entrée ou la sortie du port :

— Mouvement à l'intérieur du port, forfait 3,250 D
— Mouvement en dehors des eaux du port, forfait ……………………………… 6,600 D
— Les mouvements de halage effectués sans pilote sont exonérés.

3.1.1.2. — Suppléments :

A. Opérations en dehors des heures normales :

Majoration en % du tarif de base.
— de nuit (période de nuit définie par le règlement particulier du port) ……………… 50%
— dimanche et jour férié ……………………………… 100%

B) Opération renvoyée, par opération (à la sortie) ……………………………… 3,500 D

C) Opération retardée, par heure (à la sortie) 3,500 D
D) Mise en quarantaine avec pilote à bord, par jour 3,000 D
E) Par heure d'utilisation de la vedette pour les opérations autres que de pilotage 10,000 D

3.1.1.3. — Dispositions particulières :
— Le paiement de la rémunération du pilotage est obligatoire, que l'entrée ou la sortie soit effectuée avec ou sans pilote.

— La limite des eaux du port correspond à l'entrée du chenal d'accès.

N.B. — Les majorations s'ajoutent au tarif de base

3.1.2. — Remorquage

3.1.2.1. — Tarif de base :

Assistance n'excédant pas une heure en jours ouvrables quelle que soit la nature du mouvement :

3.1.2.2. — Supléments :

Majoration en % du tarif de base

a) Heures supplémentaires (mouvement de plus d'une heure) par heure 50%
b) Heure d'attente, par heure 50%
c) Mouvement renvoyé, par mouvement .. 50%
d) Supplément pour navire dit «sans pression » 30%
e) Opérations en dehors des heures normales :
— de nuit 50%
— dimanche et jours fériés : de jour 50%
de nuit 75%
f) Remorquage dans le canal de Tunis-Goulette et Bizerte-Menzel Bourguiba 25%

3.1.2.3. — Tarifs particuliers

a) Navires de guerre tunisiens : abattement en % du tarif de base 50%
b) Mouvement de grues flottantes et pontonmatures à l'intérieur d'un même bassin, par mouvement et selon la puissance
— jusqu'à 9 tonnes de puissance maximale 2,000 D
— de 10 à 29 tonnes de puissance maximale 4,000 D
— de 30 à 60 tonnes de puissance maximale 6,000 D

Les tarifs sont majorés en 100% pour les mouvements entre Tunis et la Goulette et entre Bizerte et Menzel Bourguiba et en rade.

c) Remorquage de chalands à l'intérieur d'un même bassin par mouvement et par chaland 2,500 D

Les tarifs sont majorés de 100% pour les mouvements entre Tunis et la Goulette et entre Bizerte et Menzel Bourguiba.

d) Gardiennage des pétroliers et des navires chargés de marchandises dangereuses, sans mouvement, par heure :
— normale 6,000 D
— de nuit (jours ouvrables) 9,000 D
— dimanche et jours fériés : de jour 9,000 D
de nuit 10,500 D

3.1.3. — Fourniture d'eau douce :

3.1.3.1. — Prise de l'eau aux bouches du port avec fourniture de manches d'une longueur de 40 mètres au maximum, par tonne d'eau enregistrée au compteur de la bouche 350 Millimes
3.1.3.2. — Prise de l'eau au chaland citerne avec fourniture de manches d'une longueur de 40 mètres au maximum, non compris les remorquages d'amenée et de retour du chaland citerne par tonne d'eau 400 Millimes

3.1.3.3. — Fourniture de manches à eau supplémentaires, par décamètre et pour la durée de la livraison de l'eau …………………… 250 Millimes

3.1.3.4. — Fournitures d'eau douce aux usagers de port autres que les navires. Facturation des consommations suivant le tarif de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) majoré de 20% pour participation aux frais d'entretien et d'exploitation du réseau et des installations appartenant à l'OPNT.

3.1.4. — Fourniture d'énergie électrique

3.1.4.1. — Energie électrique basse tension (quelle que soit l'usage : éclairage ou force motrice).

— Facturation des consommations au tarif de la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz pour Tunis-Ville.

— Location des compteurs, pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants, facturées en plus selon les tarifs indiqués aux paragraphes 3.4.4. et 3.4.5. ci-dessous.

3.1.4.2. — Energie électrique basse tension pour l'éclairage et le chauffage des installations fixes (1).

— Facturation des consommations au tarif de la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz pour Tunis-Ville.

— Location des compteurs, pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants, facturées en plus selon les tarifs indiqués aux paragraphes 3.3.3. et 3.4.5. ci-dessous.

— Location des installations réalisées et entretenues par l'OPNT (selon la consommation en KWH).

3.1.4.3. — Energie basse tension pour l'alimentation d'une installation de force motrice réalisée et entretenue par l'usager sans limitation de puissance souscrite sous réserve qu'elle soit disponible aux postes de transformation de l'OPNT.

— Facturation des consommations d'énergie active conformément au tarif de la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz (STEG).

(1) Les prix de location des installations volantes d'éclairage feront l'objet d'accords particuliers.

(2) Pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.

— Les consommations d'énergie réactive pourront être mesurées et donneront lieu à pénalisation ou bonification calculée conformément aux tarifs de la STEG.

— Location des compteurs, pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants facturées en plus selon les tarifs indiqués aux paragraphes 3.4.4. et 3.4.5. ci-dessous.

Nota 1 : Toute installation fixe devra être équipée aux frais de l'usager d'un disjoncteur plombé, réglé à la puissance souscrite.

Nota 2 : Il est interdit de raccorder sur l'installation des appareils déclairage ou de chauffage.

3.1.4.4. — Location et entretien des compteurs et branchements volants :

— Installations fixes :

Les redevances pour location et entretien des compteurs seront celles appliquées réglementairement par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz.

— Branchements volants :

Par jour ……………………………… 0,100 dinar
Par mois ……………………………… 1,000 dinar
Par trimestre …………………………… 2,000 dinars

3.1.4.5. — Pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants.

— Par branchement ………………… 8,000 dinars

3.1.4.6. — Dispositions particulières :

Afin de faciliter la liquidation immédiate des redevances pour l'électricité, se baser sur le tarif STEG du trimestre précédent.

3.1.5. — USAGE DU TELEPHONE

— L'installation de postes téléphoniques est soumise au paiement d'une redevance calculée comme suit :

— Pose et dépose de la ligne ……… 3,000 dinars

— Communications Intérieures à la Tunisie :

Par poste téléphonique et par journée calendaire …………………… 1,000 dinar

— Communications avec l'étranger : tarif des P.T.T. majoré de 15 % pour frais généraux.

3.1.6. — BATELAGE

3.1.6.1. — TARIF DE BASE

L'opération de batelage consiste dans l'amarrage ou dans le désamarrage d'un navire. Par opération effectuée de jour, un jour ouvrable pour un maximum de quatre amarres par navire, le tarif de base est fixé en fonction du tonnage de jauge brute du navire comme suit :

3.1.6.2. — SUPPLEMENTS (en % du tarif de base (2))

• Opérations effectuées sur bouée ou coffre 20 %
• Par amarre supplémentaire au delà de quatre 20 %
• Opérations effectuées en dehors des heures normales (3)
• de nuit 50 %
• dimanche et jour férié : — de jour .. 100 %
• de nuit ... 200 %

3.1.6.3. — DISPOSITION PARTICULIERE

• Opération renvoyée en fonction des tarifs prévus aux paragraphes 3.6.1. et 3.6.2. ci-dessus 50 %

III. 2. — RENDUS A LA MARCHANDISE ET/OU A L'USAGER

3.2.1. — Location de l'outillage public

3.2.11. — TARIF DE BASE

3.2.111. — Elévateurs, par heure et selon la puissance maximale

• de 3 à 4 tonnes 3,800 D
• de 5 tonnes à moins de 7 tonnes 4,300 D
• de 7 tonnes à moins de 10 tonnes 6,000 D
• de 10 tonnes à moins de 30 tonnes 6,200 D

3.2.112. — Grues automotrices par heure et selon la puissance maximale

• inférieur ou égal à 10 tonnes 8,500 D
• de 11 à 15 tonnes 10,000 D
• de 16 à 18 tonnes 12,300 D
• de 20 tonnes 13,300 D
• compris entre 20 et 30 tonnes 20,000 D

3.2.113. — Grues de quai sur rails par heure et selon la puissance maximale

• inférieur ou égal à 10 tonnes 14,300 D

3.2.114. — Grues flottantes et pontons mâtures par heure

a) Pour une durée minimale d'utilisation de 2 heures selon leur puissance maximale :

• Ponton de 8 tonnes 20,000 D
• Ponton de 30 tonnes 30,000 D

b) Pour une durée minimale d'utilisation de 3 heures selon la puissance maximale :

• Ponton compris entre 30 et 60 tonnes 40,000 D

c) Location de chalands par tonneau de jauge brute et par jour (1)

• Chaland d'accostage 0,100 D.
• Chaland citerne :

• sans moto-pompe 0,200 D.
• avec moto-pompe 0,300 D.

3.212. — SUPPLEMENTS EN % DU TARIF DE BASE (2)

3.212.1. — Location des engins en dehors des heures normales

• entre 18 et 20 heures 25 %
• de nuit avant 7 H et après 20 H 50 %
• dimanche et jours fériés 50 %

3.212.2. — Location des engins en dehors de l'enceinte du port 50 %

3.213. — ABATTEMENT EN % DU TARIF DE BASE

• Pour les grues flottantes et pontons mâtures de puissance 8 T et 30 T, et au delà de la première tranche de 2 heures, réduction de 25 % par heure d'utilisation.
• Pour les grues flottantes et pontons mâtures de puissance comprise entre 30 T et 60 T et au delà de la première tranche de 3 heures, réduction de 25 % par heure d'utilisation.

(1) Embarcation avec ou sans moteur quelque soit leur nombre
(2) Ces suppléments sont cumulables
(3) Les périodes en dehors des heures normales sont celles définies par le règlement du port pour le pilotage

(1) Ces prix s'appliquant même si le tonnage m/s sur l'engin est inférieure au tonnage maximum autorisé. Ils ne comprennent que la location du chaland; en particulier les frais en personnel et le remorquage sont payés en sus.
(2) Ces suppléments sont cumulables

3.214. — DISPOSITIONS DIVERSES

— L'assurance tous risques des engins en dehors de l'enceinte portuaire est à la charge de l'usager.

— La location commence dès que l'engin quitte son poste et cesse lorsqu'il y revient.

— La puissance maximale dont il est question dans les tarifs ci-dessus est le tonnage maximum que peut soulever l'engin indépendamment des conditions d'utilisation sauf pour le ponton de 60 T où le crochet de 80 T est admis pour les tonnages inférieurs ou égaux à 30 T.

— Toute journée, heure ou tranche de trois heures, suivant le cas, commencée est due en entier.

— Pour les engins à moteur, le prix de location comprend les mécaniciens, le personnel de conduite et le personnel nécessaire pour l'amarrage et le désamarrage.

3.2.2. — Redevance d'accès aux quais

Pour toute personne autre que passager, membre d'équipage ou usager abonné, pénétrant à l'intérieur du port jusqu'à la limite réservée aux passagers : 0,050 dinar.

— Abonnement mensuel ………… 0,600 Dinar
— Abonnement annuel …………… 5,000 Dinars

Art. 2. — Les tarifs des services industriels prévus à la rubrique III dudit barème peuvent être revisés par décision du Conseil d'Administration de l'Office des Ports Nationaux approuvée par arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Transports et des Communications.

Art. 3. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 juin 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Liste d'Aptitude

Année 1977

Au grade de Contrôleur

Mohamed Majeri Henia
Hassen Chabbi
Mme Tourki Jamila
El Bahri Chabbi Ben Ayed
Abdelaziz Ben Chadli Ben Khelil
Messaoud Karmachi
Fadel Messaoud
Lazhar Ben Younès

Au grade d'Attaché d'Inspection

Melle Ouacila Bachir
Abderrahman Garram

Au grade d'Agent d'Exploitation

Mohamed Ben Gouider Behibah
Mohamed Ben Mtir Cherif
Béchir Ben Amor Mihoub
Zine El Abidine B. Slama
Mansour B. Mohamed B. Zidane
Béchir Kekli Meftah
Boubaker M'rasri
Ali B. Ahmed B. Amor Chabbi
Alouane B. Abderrahman
Mohamed Laroussi B. Sassi
Tijani B. Mahmoud Blal
Mohamed El Moncef Djelli
Mahjoub B. Brahim El Bedoui