Arrêté du Premier Ministre du 7 août 1979 complétant l'arrêté du 14 février 1979 instituant les commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1968, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 74-922 du 6 mai 1974, portant statut particulier du corps des surveillants principaux et des surveillants de l'enseignement supérieur;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Arrêté :

Article Premier. — Il est institué au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

17ème commission :

• Surveillant principal de l'enseignement supérieur.

18ème commission :

• Surveillant de l'enseignement supérieur.

Art. 2. — La composition des deux commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus est fixée comme suit :

Tunis, le 7 août 1979

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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