17KV et des trois postes de transformation du
village Hkelma à Mandia.
Le Premier Ministre;
Vu la décret du 30 mai 1932, rendant application aux lignes
de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret
du 13 octobre 1967, relatif à l'établissement, à l'entretien et au
fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de son opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des
Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines
et de l'Energie;
Arrêté :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et des trois postes de transformation du village Hkelma à Mandia, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et des postes sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées, de murs et désignées sur les relevés déposés le 10 mars 1979 au siège de la délégation de Mandia.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernement de Mandia et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et des postes mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 31 juillet 1979
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE