Le Ministre des Affaires Sociales:
Vu le 1er 08-07 du 30 avril 1968, prétext, première ou du code du travail et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée.
Vu le code du travail et notamment ses articles 65 à 122;
Vu la demande formulée conjointement par la majorité des bijouteries de la ville de Gabès et l'Union Taxidèmique de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (Union Régionale de Gabès);
Vu l'avis exprimé par le gouverneur de Gabès:
Arrête :
Article Premier. — Toutes les bijouteries situées à l'intérieur du périmètre communal de la ville de
Gabès seront fermées au public le lundi toute la journée.
Art. 2. — Les infractions à l'article premier du présent arrêté seront poursuivies et reprimées conformément aux dispositions des articles 234 et suivants du code du travail, tels qu'ils ont été modifiés par le loi n° 69-16 du 27 mars 1969.
Tunis, le 7 août 1979
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RÉSENTENT
Le Président de la Commune de la Goulette à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des Immeubles construits imposables pendant la période 1960-1961 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs Immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Le Président de la Commune de la Goulette à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des Immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du 16 septembre 1962 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs Immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la Publication du présent avis au Journal Officiel de la
p. 2204République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'Article 17 du décret de 16 septembre 1902 et l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur les valeurs locatives des Immeubles Construits.
Le Gouverneur-Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul, à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensements supplémentaires des immeubles construits émis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou des villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1979, commenceront dans les zones situées hors des périmètres communaux, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Applications des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des Immeubles construits.
Le Président de la Commune de Ksour-Esraf à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des Immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposable à compter du 1er janvier 1977 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et formuler s'il y a lieu par écrit leur réclamation auprès de la Commission de révision.
Un délai d'un mois portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article I du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.
Le Président de la Commune de Mabdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés au 2ème secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1979 sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Municipalité de Kélibia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennal 1980-1984 sont déclarées provisoirements closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit : leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
SERVICE DE COMMERCE
BREVETS D'INVENTION