Décret N° 79-707 du 7 août 1979 complétant le décret n° 78-47 du 25 janvier 1978 portant réquisition de certains personnels de certaines entreprises sous-tutelle du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le code pénal et notamment son article 107;

Vu la loi n° 66-27 du 20 avril 1968, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qu'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 73-77 du 8 décembre 1973;

Vu le code du travail et notamment ses articles 389 et 390;

Vu le décret n° 78-47 du 25 janvier 1978, portant réquisition de certains personnels de certaines entreprises sous-tutelle du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Considérant que l'arrêt du travail à certaines entreprises publiques sous-tutelle du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est de nature à nuire aux intérêts vitaux de la nation.

Vu l'avis du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Décrétions :

Article Premier. — La liste des sociétés arrêtées à l'article 1er du décret sus-visé n° 78-47 du 25 janvier 1978 et complétée par la société suivante :
— Société de Recherche et d'Exploitation Pétrolière en Tunisie.

Art. 2. — Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et le Président Directeur Général de la Société visée à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 août 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION