Décret N° 79-710 du 7 août 1979 modifiant le décret n° 75-726 du 4 octobre 1975 portant création d'un Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers à l'École Nationale d'Administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 86-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 84-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;

Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier du personnel du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-726 du 4 octobre 1975, portant création d'un cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'École Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-1102 du 23 décembre 1976;

Sur proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Le paragraphe 3 du 2°) de l'article 2 (nouveau) du décret sus-visé n° 75-726 du 4 octobre 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

— Anciens élèves du cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents de l'École Nationale d'Administration, ayant terminé avec succès leurs études, dans la voie d'administration générale, d'administration économique ou d'administration financière.

Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 août 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA