Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 86-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 84-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 76-1101 du 23 décembre 1976;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Le paragraphe 4 du 2°) de l'article 22 (nouveau) du décret sus-visé n° 64-401 du 11 décembre 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Soit anciens élèves du cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents, de l'École Nationale d'Administration ayant terminé avec succès leurs études dans la voie d'administration générale, d'administration économique ou d'administration financière.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1979
À la Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA