Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement, une participation au capital ;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration ;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-316 du 27 juin 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 71-302 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret n° 70-1103 du 23 décembre 1970, portant création et organisation d'un cycle de formation d'administrateurs du gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets n° 77-797 du 19 septembre 1977 et n° 79-121 du 31 janvier 1979 ;
Sur la proposition du Premier Ministre ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Arrête :
Article Premier. — L'article 12 du décret sus-visé n° 76-1103 du 23 décembre 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12. — (nouveau) Les élèves ayant terminé avec succès leurs études dans la voie d'Administration Générale, d'Administration Economique ou d'Administration Financière du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents, peuvent participer au concours d'entrée au Cycle Supérieur de l'École Nationale d'Administration.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA