Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires les agents temporaires de la catégorie «D» appartenant au Ministère de l'Équipement et occupant les emplois de Hajeb

Le Ministre de l'Équipement:

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971. fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1972, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-62 du 13 février 1974;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «D» et occupant les postes de Hajebs au Ministère de l'Équipement sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui, à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.

Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1) — La lecture des inscriptions portées sur les documents à distribuer (coefficient 1) ;

2) — deux interrogations sur :

a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée : 10 minutes) coefficient 1);

b) les attributions normalement assurées par les Hajebs (durée : 10 minutes coefficient 1) ;

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu un total de 40 points.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années, (coefficient 1).

Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement.

Tunis, le 14 août 1979

Le Ministre de l'Équipement
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA