Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la Catégorie « C » appartenant au Ministère de l'Équipement et occupant le poste d'Agent Technique

Le Ministre de l'Équipement

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-307 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-62 du 13 février 1974;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant le poste d'Agent Technique au Ministère de l'Équipement, sont fixés par les dispositions ci-après :

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.

Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent présenter une demande de candidature établie sur papier libre.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

• deux questions au choix portant sur l'organisation et le fonctionnement des services du Ministère de l'Équipement (durée : 2 heures, coefficient 1);
• une épreuve pratique consistant en l'exécution d'un travail de la spécialité du candidat. La durée de cette épreuve est laissée à l'appréciation du Jury suivant les exigences (coefficient 2). Les sujets de l'examen seront tirés du programme fixé en annexe ci-joint.

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de 40 points.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'organisation et de fonctionnement des services publics au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.

Art. 6. — Le Jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sur-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années (coefficient 1).

Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement.

Tunis, le 14 août 1979

Le Ministre de l'Équipement
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

I. — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT

1) L'Administration Centrale
2) Régionale
3) Les Organismes sous tutelle

II. — ÉPREUVE TECHNIQUE

— Epreuve pratique consistant en l'exécution d'un travail de la spécialité du candidat.