Arrêté du Ministre de l'Equipement du 14 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la Catégorie «B» appartenant au Ministère de l'Equipement et occupant les postes de Secrétaires d'Administration

Le Ministre de l'Equipement:

Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-62 du 13 février 1974;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» et occupant les postes de Secrétaires d'Administration au Ministère de l'Equipement sont fixés par les dispositions suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui, à la date de l'examen ont accompli cinq ans d'ancienneté au moins.

Les candidats à l'examen professionnel visé ci-dessus doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre.

Art. 3. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte :

• une composition portant sur un sujet de Culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
• Une composition au choix du candidat soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière, durée 3 heures, coefficient 2 ; et portant sur le programme fixé en annexe.

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu au minimum 50 points au total.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de Culture Générale ; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.

Art. 6. — Le Jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 établi la liste de classement par ordre de mérite au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années (coefficient 1).

Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement.

Tunis, le 14 août 1979

Le Ministre de l'Équipement
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUBIA

ANNEXE

I. — ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE

• la constitution du 1er juin 1959 ;
• Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs) ;
• L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions) ;
• Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs ;

II. — STRUCTURE ET ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION TUNISIENNE

1) Organisation administrative

• Administration Centrale : pouvoir réglementaire
• Les autorités régionales
• Les Communes
• Les établissements publics

2) Le Statut Général des Fonctionnaires

III. — LEGISLATION FINANCIÈRE

Le budget :

• Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution, règlement du budget.