Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 74-44 du 22 mai 1974, portant réglementation de la profession d'opticien-lunetier
Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique ;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — L'article 2 de la loi n° 74-44 du 22 mai 1974 portant réglementation de la profession d'opticien-lunetier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi, les personnes qui justifieront avoir exercé avant, la promulgation de la présente loi, la profession d'opticien-lunetier détaillant soit à titre de Chef d'Entreprise, soit à titre de directeur ou de gérant, et occupé l'un de ces postes pendant deux ans au moins avant cette date, pourront exercer cette profession sans être munis du titre désigné à l'article 1er de la présente loi sous réserve que les justifications qu'elles présentent soient reconnues par une commission désignée par arrêté du Ministre de la Santé Publique comme exactes et leur permettant d'exercer cette profession.
Les intéressés devront adresser dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi au Ministère de la Santé Publique par lettre recommandée avec accusé de réception une demande accompagnée de tous documents justificatifs et précisant leur état-civil, la date et le lieu de leur installation ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé cette profession.
Toutefois, les chefs de succursales pourront être autorisés à exercer leur profession à titre provisoire, dans les gouvernorats dépourvus de magasins d'optique-lunetière. Cette autorisation est retirée dans les six mois qui suivent la date d'installation d'un opticien-lunetier diplômé dans le gouvernorat.
Les personnes qui ont déjà bénéficié de la dérogation prévue par l'article 2 de la loi n° 74-44 du 22 mai 1974, continueront à être soumises à ce régime sans avoir besoin d'accomplir à nouveau les formalités sus-indiquées.
Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 22 août 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba