Le Ministre du Commerce;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 72;
Vu le décret n° 78-142 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
TITRE 2
Règlement du concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
1) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.
2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.
3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature.
4) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
5) un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
Art. 3. — Toute candidature parvenue au Ministère du Commerce après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre du Commerce après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre du Commerce par lettre individuelle quinze (15 jours) au moins avant la date du déroulement des épreuves.
TITRE 3
Epreuves du concours
Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1) Une composition portant sur un sujet d'ordre général.
p. 23402) La dactylographie d'un texte dicté noté au point de vue de l'orthographe.
3) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots.
4) La dactylographie d'un tableau.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficients |
|---|---|---|
| 1) Composition portant sur un sujet d'ordre général... | 2 heures | 8 (3) |
| 2) Dactylographie d'un texte dicté noté au point de vue de l'orthographe ... | (2) | |
| 3) Dactylographie d'un texte administratif de 75 mots | 3 minutes | (2) |
| 4) Dactylographie d'un tableau ... | 30 minutes | (1) |
Les épreuves auront lieu en langue arabe et en langue française pour les dactylographes bilingues et en langue arabe ou en langue française uniquement pour les dactylographes unilingues.
Art. 6. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves sont soumises à une double correction les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
Le total des produits donne le nombre de points obtenus.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au p. âgé.
Art. 8. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste des classements par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de dactylographe.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de note ou de toute autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout autre concours ou examen administratifs ultérieurs.
Tunis, le 21 août 1979
Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA