Arrêté du Ministre du Commerce du 21 août 1979 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des affaires économiques

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale ensemble les textes qui l'ont modifiés et complétés;

Vu le décret n° 78-142 du 20 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;

Arrête :

TITRE PREMIER
Dispositions générales

Article Premier. — Les contrôleurs des Affaires Economiques sont recrutés par voie de concours sur

épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ou qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de service effectif dans le grade de commis d'administration.

Un arrêté du Ministre du Commerce fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE 2

Règlement du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des contrôleurs des Affaires Economiques, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. Candidats externes :

1°) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la Nationalité;

2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an (1) à la date du dépôt de la demande de candidature;

4°) Copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;

5°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou qu'il en est définitivement guéri.

B. Candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A de 1° à 5° ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.

Ampliation : Une ampliation dûment conforme de la nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre du Commerce, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre du Commerce par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Toute candidature parvenue, au Ministère du Commerce après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste faisant foi.

TITRE 3

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, les épreuves sont indifférément rédigées en langue arabe ou en langue française. Néanmoins les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit l'une des 3 premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les autres épreuves.

C. Concours ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration :

I. — Epreuves écrites

1) Dissertation sur un sujet d'ordre général

2) Une composition portant sur l'organisation politique administrative et judiciaire de la Tunisie.

3) Une composition portant sur un sujet d'économie politique ou de législation financière.

4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe.

Sont éliminés tous les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 5.

II. — Epreuves orales

1) Un exposé oral de 15 minutes environ sur un sujet d'ordre général suivi d'une conservation avec le jury.

Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance.

2) Une interrogation sur la géographie économique de la Tunisie.

3) Une interrogation portant sur l'administration publique, sa définition et ses fonctions.

Les épreuves écrites et orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.

B. Concours ouverts aux candidats Appartenant à l'administration

I. — Epreuves écrites

1) Dissertation portant sur un sujet d'ordre général

2) Epreuve professionnelle d'ordre théorique comportant deux sujets tirés du programme ci-joint en annexe.

3) Epreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant au service auquel est affecté le candidat.

Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients inférieure à 5.

II. — Epreuves orales

1) Interrogations sur une question de service, tirée au choix des candidats du programme ci-joint en annexe (coefficient 2).

2) Interrogation sur le droit civil et le droit commercial (coefficient 2).

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 5. — Il est attribuée à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20, chacune de notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire

Art. 6. — Le total des points requis pour être admissible à l'écrit est de 110 points pour les candidats externes et de 90 points pour les candidats appartenant à l'administration.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis parmi les candidats externes s'il n'a obtenu un total de 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales et un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales pour les candidats internes.

Art. 7. — Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale du concours. Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de contrôleur des affaires économiques.

Art. 9. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres ni brochures ni notes. Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Fait à Tunis le 21 août 1979

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN MBAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE : I

A. ORGANISATION POLITIQUE DE LA TUNISIE

1) Histoire des Institutions Tunisiennes
a) avant le protectorat
b) pendant le protectorat
c) après le protectorat (Autonomie-Interne-indépendance)

2) La Constitution Tunisienne
a) les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Définition et rapport entre les 3 organes

b) séparation des pouvoirs
c) l'assemblée nationale : fonctionnement attribution et composition
d) Le Président de la République - élection-attributions
e) rapport entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale
f) les droits et les devoirs au citoyen
g) le Conseil d'Etat
h) le Conseil Economique et Social

B. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE

1) l'administration publique et l'administration privée : définition - fonctions
2) l'administration centrale
3) l'administration régionale et locale : Gouvernorat - Commune
4) la décentralisation et la déconcentration
5) le statut général de la fonction publique
6) les procédés et moyens d'action de l'administration publique, notion de service public, le domaine-l'expropriation pour cause d'utilité publique les marchés de travaux et de fournitures.

C. ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA TUNISIE

1) Juridiction judiciaires-administratives-pénales ou criminelles
2) juridictions ordinaires-juridictions d'exceptions
3) Le Conseil Supérieur de la magistrature

D. LEGISLATION FINANCIERE DE LA TUNISIE

1) notions générales sur les finances Tunisiennes depuis 1870
2) le budget de l'Etat et des collectivités publiques
Elaboration du budget préparation vote promulgations modification et règlement exécution de la dépense et contrôle de l'exécution régies générales de la Comptabilité Publique.

E. NOTIONS D'ECONOMIE POLITIQUE

1) Les facteurs de production
2) Les organes de production
3) Les échanges
4) Régimes économiques
5) Notions de comptabilité nationale.

ANNEXE N° 2

1. IMPORTATIONS :

Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation
Régime de droit commun
Régime exceptionnel
Marchandises libérées à concurrence de contingents et importés sous couvert de licences
Importations liées à des exportations

Règlement financier des importations
Relations entre l'Administration et les importateurs

2. EXPORTATIONS :

Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licences d'exportation
Régime de droit commun
Régime exceptionnel
Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation, engagements de change ou engagement de rapatriement
Exportations soumises à des régimes particuliers
Règlement financier des exportations
Relations entre l'administration et les exportateurs
Budget-devises (préparation-établissement-exécution)
Autorisation annuelle d'importation (bénéficiaires-établissement et examen des demandes-contrôle de l'utilisation).
Certificat d'importation (champ d'application-établissement utilisation et contrôle).
Accords commerciaux (préparation-établissement-gestion) organisations internationales et régionales (CNCED-GATT-CEA-Ligue Arabe-PNUD et ONUDI)
Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales.

3. COMMERCE INTERIEUR :

Commerce de distribution (condition d'exercice - l'agrément mode de répartition des bénéfices)
Approvisionnement du pays (production et importation)
Commerce des boissons alcoolisées.
Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.

4. CONJONCTURE DES PRIX :

• Régime de fixation des prix (la taxation, l'homologation, l'auto-homologation; liberté contrôlée et liberté totale)
• la fixation des prix de revient et des prix de vente

1) Au stade de la distribution des marchandises soumises à l'autohomologation

• règlement de la repression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents)
• règlement des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909)
• textes de vérification et de poinçonnage.

5. GESTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL :

• Statut général de la fonction publique
• Organisation et attributions du Ministère
• Problèmes d'engagement des dépenses
• Les dépenses, la régie
• L'ordonnancement : personnel, matériel
• Le budget, préparation et exécution.

Page 2336. Journal Officiel de la République Tunisienne — 4-7 Septembre 1979 N° 51