Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 184;
Vu la loi n° 77-55 du 3 août 1977, portant modification de certains articles du code du travail relatifs aux conseils de prud'hommes;
Vu le décret n° 74-871 du 20 septembre 1974, portant création des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance, modifié par le décret n° 76-412 du 19 mai 1976;
Vu le décret n° 76-725 du 23 août 1976, portant création du tribunal de première instance à Zaghouan;
Vu le décret n° 76-726 du 23 août 1976, portant création du tribunal de première instance à Siliana;
Sur proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
l'écrétons :
Article Premier. — Sont créés des Conseils de Prud hommes dans les sièges des Tribunaux de Première Instance ci-après :
Tunis, Le Kef, Béja, Djendouba, Bizerte, Grombalia, Sousse, Monastir, Kasserine, Mahdia, Kairouan Sfax, Gabès, Gafsa, Médine, Sidi-Bouzid, Siliana Zaghouan.
Art. 2. — La circonscription territoriale de chaque Conseil est la même que celle du Tribunal de Première Instance au siège duquel ce Conseil est créé. L'appel des jugements, rendus en premier ressort par ces Conseils, est porté devant le tribunal de première instance du siège.
Art. 3. — Il est institué au Conseil de Prud'hommes de Tunis trois sections : l'une pour l'agriculture, la deuxième pour le commerce et la troisième pour l'industrie.
Le nombre des prud'hommes patrons et des prud'hommes salariés est fixé respectivement à huit pour les Conseils du Kef, Béja, Djendouba, Monastir, Kasserine, Mahdia, Kairouan, Médenine, Gabès, Sidi-Bouzid, Siliana, Zaghouan, à douze pour les Conseils de Sfax, Sousse Grombalia, Bizerte, Gafsa et à douze pour chaque section du Conseil de Tunis.
Art. 4. — L'organisation et le fonctionnement des Conseils de Prud'hommes institués par l'article 1er ci-dessus sont régis par les dispositions des articles 183 à 232 du Code du Travail.
Art. 5. — Chacun des Conseils de Prud'hommes énumère à l'article premier ci-dessus prépare son règlement intérieur conformément à l'article 192 du Code du Travail et le présente à l'approbation des Ministres de la Justice et des Affaires Sociales au cours des trois mois qui suivent son installation.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires du présent décret et notamment le décret sus-visé N° 74-871 du 20 septembre 1974.
Art. 7. — Le Ministre de la Justice fixe par arrêté pour chaque Conseil la date de mise en application du présent décret.
Art. 8. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 21 août 1979
F. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Médi NOUBIA