Les Ministres de l'Agriculture et du Commerce;
Vu le décret du n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création de l'Office des Céréales, Légumineuses, Alimentaires et autres produits agricoles, modifié par le décret du n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et 70-47 du 30 novembre 1970;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1960, fixant les taux d'extraction des farines et semoules;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1966, fixant les caractéristiques obligatoires de la semoule extraite à PS, du couscous, de la semoule «G», des farines panifiables extraites à PS-2 et PS + 10, des pâtes alimentaires et du couscous rapide, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 12 février 1968;
Arrêtent :
Article Premier. — A compter du 1er Février 1979, les différents types de Semoules de blé dur et de
farines de blé tendre sont définis par référence au poids spécifique (PS) du blé mis en oeuvre comme suit :
1°) Semoule de Blé dur : un seul type de semoule dite « Semoule PS - 10»
2°) Farine de Blé tendre :
a) Farine panifiable ou « Farine PS »
b) Farine pâtissière ou « Farine PS-7 »
Art. 2. — Les taux d'extraction des différents types de Semoule et de farines définis à l'article premier sont fixés ainsi qu'il suit :
— Semoule PS-10. — extraction à 10 points au dessous du poids spécifique avec production de 80% de semoule fine dénommée « Semoule pâtes » et 20 % de Semoule « Couscous » et « G».
— Farine panifiable : extraction au poids spécifique.
— Farine pâtissière : extraction à 7 points au dessous du poids spécifique.
Art. 3. — L'Office des Céréales, peut, en cas de nécessité, passer des conventions avec des Ministres Semouleries pour la fabrication des Semoules et des Farines à des taux d'extraction différents de ceux précisés aux articles précédents.
Art. 4. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et du décret du 10 octobre 1919 sus-visés.
Art. 5. — L'arrêté sus-visé du 16 janvier 1960 est abrogé.
Tunis, le 21 août 1979
Le Ministre du Commerce
Slabeddine BEN M'BAREK
Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA