Le Ministre des Finances;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant attribution du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 76-323 du 16 mars 1978, modifiant et complétant le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de Finances;
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des Entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation;
Vu la loi n° 59-78 du 21 juillet 1959, portant modification de certaines dispositions du décret sus-visé du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des Entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation;
Vu l'arrêté du 16 mai 1952, relatif à la représentation des cautionnements et des réserves techniques des Entreprises d'Assurances et capitalisation exerçant leur activité en Tunisie et au dépôt des valeurs représentatives des dits cautionnements et réserves;
Vu l'arrêté du 4 août 1959, modifiant l'arrêté du 16 mai 1952, sur les réserves techniques des Entreprises d'Assurances et de capitalisation;
Vu l'arrêté du 28 avril 1961, fixant les modalités des cautionnements exigés des Sociétés d'Assurances;
Vu l'avis du Comité consultatif des assurances;
Arrête :
TITRE PREMIER
Des Cautionnements
Article Premier. — Les Entreprises Etrangères qui désirent pratiquer en Tunisie des opérations d'Assurances de toute nature et de capitalisation sont tenues de constituer un cautionnement préalable à toute activité.
Le montant du cautionnement préalable est égal au tiers du montant du capital social exigé des Entreprises Tunisiennes d'Assurances.
Art. 2. — Les Entreprises Tunisiennes et Etrangères qui pratiquent les risques d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente doivent constituer un cautionnement spécial dont le montant est fixé à 25% de la moyenne annuelle des capitaux constitués par l'Entreprise au cours des trois dernières années pour le service des rentes.
Art. 3. — Les Entreprises Tunisiennes ou Etrangères qui pratiquent les opérations d'assurances automobiles sont assujetties à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé à 5% du total des primes émises ou à émettre au titre du dernier exercice y compris les accessoires.
Art. 4. — La révision des cautionnements visés aux articles 2 et 3 ci-dessus a lieu chaque année dans le courant du mois de Mai sur la base des comptes clôturés de l'exercice précédent.
TITRE DEUXIEME
De la Représentation des Cautionnements et des Engagements Techniques
Art. 5. — Le cautionnement préalable visé à l'article premier est constitué en valeurs mobilières énumérées au paragraphe 1 de l'article 6 ci-après.
Les cautionnements techniques visés aux articles 2 et 3 sont représentés à l'actif dans les mêmes conditions que les engagements techniques des Entreprises d'Assurances.
Art. 6. — Les engagements techniques afférents aux différentes opérations d'Assurances sont représentés par les actifs mentionnés ci-après et dans les conditions suivantes :
I) Les Engagements Techniques peuvent être représentés en totalité par les valeurs énumérées ci-après sans que le placement en bons d'Equipement puisse être inférieur à 50% du montant total des dits Engagements :
1) à l'occasion de leur émission :
a) Bons d'Equipement
b) Valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie.
c) Valeurs émises par les collectivités Publiques.
d) Obligations inscrites sur une liste établie par le Ministre des Finances et émises par les Etablissements Publics et les Entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation en capital égale au moins à 10%.
2) Actions des Entreprises inscrites sur une liste établie par le Ministre des Finances.
II) Les Engagements Techniques peuvent être aussi représentés dans la proportion de 40% au plus de leur montant total par les valeurs énumérées ci-après :
1) Valeurs inscrites à la cote permanente de la Bourse des valeurs Mobilières de Tunis.
2) Immeubles bâtis et en terrains à bâtir à condition d'y édifier un immeuble dans le délai de quatre ans à compter de la date de son acquisition et situés en Tunisie sous réserves que ces immeubles ne soient pas grevés de droits réels représentant plus de 20% de leur valeur.
3) Actions ou obligations des Sociétés de Promotion immobilière figurant sur la liste établie conjointement par les Ministres de l'Equipement et des Finances.
4) Dans la limite de 8% au maximum des engagements techniques en Bons de Caisse et comptes à terme d'au moins 2 ans émis par les Banques sous réserves de l'autorisation préalable du Ministre des Finances.
5) Dans la limite de 10% au maximum des engagements techniques en fonds déposés à la Trésorerie Générale, aux chèques postaux et dans les Banques.
6) En primes ou cotisations nettes de taxes et de commissions de trois mois de date au plus jusqu'à concurrence de 30% du montant de la réserve pour risques en cours.
7) Toutes autres valeurs sous réserves de l'autorisation du Ministre des Finances.
TITRE TROISIEME
Estimation des Elements d'Actifs Admis en Représentation
Art. 7. — Les valeurs mobilières amortissables admises sans limitation en représentation des cautionnements et des engagements techniques sont évaluées au prix d'achat.
Toutefois, lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours le plus bas de la Bourse du jour de l'inventaire est lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement mais inférieur au prix d'achat, l'estimation est faite à ce cours.
Art. 8. — Les valeurs mobilières cotées en Bourse autres que celles mentionnées à l'article 7 sont évaluées au cours le plus bas de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis du jour de l'inventaire.
Si elles ne sont pas cotées, elles sont évaluées suivant les bases qui seront fixées par le Ministre des Finances.
Art. 9. — Les immeubles sont évalués aux prix d'achat ou de revient tel qu'il ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dit. Le prix d'achat ou de revient des immeubles est diminué des amortissements pratiqués.
Art. 10. — Le Ministre des Finances peut requérir la fixation, par expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif représentatif des Engagements Techniques des Entreprises d'Assurances.
TITRE QUATRE
Dépôt des Valeurs Affectées aux Cautionnements et à la Représentation des Engagements Techniques
Art. 11. — Le dépôt des cautionnements et des engagements techniques afférents aux opérations d'assurances qui, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 15 août 1946 doit être réalisé à la Trésorerie Générale de Tunisie ou dans une Banque agréé par le Ministre des Finances, est effectué dans les conditions suivantes :
De dépôt est reçu sur production par les Entreprises d'Assurance d'un état établi conformément au modèle N° 1 Annexé au présent arrêté et visé par le Ministre des Finances. Cet état est adressé en quatre exemplaires à la Direction des Assurances qui en retourne trois revêtus de son visa.
La désignation des titres comprend leur nombre, leur nature, leur capital nominal, l'organisme émetteur et la date d'émission.
La justification du dépôt résulte de la production par l'entreprise au Ministre des Finances d'un certificat de dépôt délivré par les organismes ci-dessus visés.
Les valeurs déposées dans des Banques agréées font l'objet d'une déclaration de consignation établie conformément au modèle N° 2 annexé au présent arrêté.
Les cautionnements et engagement techniques qui sont versés à la Trésorerie Générale de Tunisie sont pris en recette aux opérations de trésorerie, registre D «Dépôt et Consignations».
Art. 12. — Le retrait des valeurs affectées à la couverture du cautionnement ou des engagements techniques ne peut être effectué que dans les cas :
1°) D'un emploi de fonds préalablement réalisés sur certificat délivré par les organismes qui avaient reçu les fonds en dépôt et au moins équivalent, en ce qui concerne les titres à retirer à leur valeur d'après le cours le plus bas de la Bourse de la veille du jour du remploi, le remploi pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par les soins des établissements précités.
2°) D'une réduction des cautionnements et des engagements techniques, le retrait des valeurs ne pouvant avoir lieu que tous les trois mois au plus sur justification d'une réduction au moins équivalente des engagements de l'entreprise.
Les retraits de valeurs ne peuvent être effectués que sur visa préalable du Ministre des Finances.
Toutefois, à toute époque peuvent être retirés :
a) Les intérêts des valeurs déposées.
b) En cas de remboursement de titres avec primes ou à lots, la différence entre le prix de remboursement
p. 2327ment et l'estimation lors de la dernière révision de la valeur sortie au tirage.
Art. 13. — Les valeurs déposées à titre de cautionnement ainsi que les titres acquis en remploi des dites valeurs peuvent être retirées sur autorisation du Ministre des Finances par les entreprises qui ont cessé d'exercer leur activité en Tunisie et qui ont procédé à la liquidation des engagements qu'elles y ont contractés.
L'autorisation de retrait est subordonnée à l'accomplissement des formalités suivantes :
Après apurement des comptes la cessation d'activités est portée par les soins de l'entreprise intéressée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, qui leur imparti un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.
Cet avis qui doit être publié au préalable dans un journal quotidien local de langue officielle et dans un journal quotidien local de langue française doit indiquer que les observations sont adressées, sous peine de forclusion dans les trois mois qui suivent l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, au Ministère des Finances (Direction des Assurances).
Art. 14. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement. Toutefois un délai expirant le 31 décembre 1980 est accordé aux Entreprises d'Assurances pour se conformer aux prescriptions de l'article 6.
Art. 15. — Les arrêtés du 16 mai 1952, du 4 août 1959 et du 28 avril 1961 sont abrogés.
Tunis, le 21 août 1979
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
MODELE N° 1
DECLARATION DE CONSIGNATION
En exécution du décret du 15 août 1946 relatif au Fonctionnement et au Contrôle des Entreprises d'Assurances et à l'arrêté du Ministre des Finances du 21 août 1979 relatif à la représentation des Cautionnements et des Engagements Techniques.
Je soussigné, ...,
agissant en qualité de ...,
de l'entreprise d'assurances ...,
... à ...,
déclare déposer à ... à titre de
cautionnement et d'Engagements techniques (1), la
somme de ...,
en valeur détaillées sur le relevé ci-joint.
A ... le ...
Le ...,
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
MODELE N° 2
DECLARATION DE CONSIGNATION
En exécution des prescriptions de l'arrêté du Ministre des Finances du 21 août 1979 relatif à la représentation des cautionnements et des engagements techniques des entreprises d'Assurances.
Je soussigné, ...,
agissant en qualité de ...,
de la Banque ... à Tunis,
déclare m'engager à conserver jusqu'à autorisation
de retrait du Ministre des Finances les valeurs détaillées sur le relevé ci-joint, reçues à titre de cautionnements et d'Engagements Techniques (1), de l'Entreprise d'assurances,
... ces valeurs étant conformément à l'article 9 du décret du 15 août 1946, affectées par privé spécial au règlement des engagements de l'entreprise d'assurance.
A ... le ...
Le ...,
Signature
(1) Rayer la mention inutile.