Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-15 du 9 janvier 1973,
Vu le décret n° 73-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la protection civile;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-417 du 27 juin 1975;
Vu le décret n° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des premiers délégués;
Vu le décret n° 75-480 du 22 juillet 1975, portant création d'un emploi fonctionnel au Ministère de l'Intérieur, réglementant son attribution et sa rémunération;
p. 2324Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le tableau de l'article deux du décret sus-visé n° 72-199 du 31 mai 1972 modifié par le décret n° 73-15 du 9 janvier 1973, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par son article 1er est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur :
| Département | Fonctions ou Grades | Montant de l'indemnité | Observations |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Intérieur | Gouverneur (2) | 75 | (2) en poste |
| Premier Délégué (2) | 42 | ||
| Secrétaire Général de Gouvernorat | 42 | ||
| Délégué (2) | 35 | ||
| Chef de Secteur de Police, de Garde nationale ou de Protection Civile (2) | 28 | ||
| Chef de Brigade de Police ou de Garde nationale (2) | 28 | ||
| Chef de Poste de Police, de Garde Nationale ou de Protection Civile (2) | 15 | ||
| Directeur d'Établissement Pénitentiaire | 21 | ||
| Surveillant Chef d'Établissement Pénitentiaire | 14 | ||
| Agent des Postes Frontières | 10 |
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 août 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
EMPRUNT COMMUNAL