Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination de surveillants principaux adjoints

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-220 du 19 mai 1973, portant statut particulier des personnels des services Pénitentiaires et du travail rééducatif tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-7 du 15 janvier 1977 et notamment son article 24 nouveau portant assimilation des agents de surveillance aux agents de tenue de la Sûreté Nationale du point de vu recrutement.

Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 et les textes qui l'ont modifié et notamment son article 107 nouveau fixant les conditions de recrutement des sous-brigadiers auxquels sont assimilés les surveillants principaux adjoints.

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de surveillants principaux adjoints des Etablissements Pénitentiaires prévu par l'article 24 nouveau du décret sus-visé n° 73-220 du 19 mai 1973 tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-71 du 15 janvier 1977 et par l'article 107 nouveau du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 sus-visé (1er paragraphe) sera organisé conformément aux dispositions suivantes :

Art. 2. — Tout agent remplissant les conditions prévues par les articles 24 nouveau et 107 nouveau sus-visés des décrets n° 73-220 du 19 mai 1973 et n° 72-230 du 12 juillet 1972 doit présenter une demande de candidature établie sur papier libre.

Art. 3. — L'examen professionnel prévu par les articles 24 nouveau et 107 nouveau des décrets sus-visés pour la nomination de surveillants principaux adjoints comporte des épreuves écrites pour l'Admissibilité et des épreuves orales pour l'Admission définitive portant sur les sujets ci-dessous :

1. — Les épreuves écrites pour l'Admissibilité :

a) une composition portant sur un sujet de culture générale, (durée : 2 heures - coefficient : 2);

b) une composition portant sur le fonctionnement des centres pénitentiaires, (durée : 2 heures - Coefficient : 2).

2. — Les épreuves orales pour l'Admission définitive :

a) exécution des peines et changement dans la situation pénale des détenus;

b) régimes pénitentiaires et la réglementation en vigueur des Etablissements pénitentiaires de la République Tunisienne;

c) les peines complémentaires;

d) la libération conditionnelle, la grâce, la réhabilitation;

e) pécule des détenus, (coefficient 1).

Le programme de l'examen professionnel sus-visé est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 4. — Les épreuves se dérouleront sans distinction et dans leur totalité soit en langue Arabe soit en langue Française, aux choix du candidat clairement exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

Art. 6. — Aucun candidat ne peut participer aux épreuves orales s'il n'a pas obtenu un total de 40 points au moins aux épreuves écrites. Aucun candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de 50 points au moins aux épreuves écrites et orales. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité sera accordée à celui des candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite se rapportant au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Dans le cas où ce procédé ne permet pas de départager les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury de l'examen composé conformément aux dispositions de l'article 20 du décret sus-

visé n° 73-220 du 19 mai 1973 procède à la correction des épreuves, établit la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 8. — Le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que la date de clôture de la liste des candidatures sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Art. 9. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

Tunis, le 21 août 1979

Le Ministre de l'Intérieur
Dhaoul HANNABLIA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

Programme

1) Rédaction d'un sujet d'ordre général :

• l'Evolution Sociologique et Economique en Tunisie.
• Les Prisons à travers l'histoire.
• La politique pénitentiaire.

2) Rédaction d'un rapport sur le fonctionnement des Etablissements pénitentiaires :

• Règlement intérieur de la prison.
• Rôle du Surveillant des prisons.
• Régime des visites des détenus.
• Règlement des sanctions des détenus auteurs d'infractions au règlement intérieur de la Prison.