Le Ministre de l'Industrie des Mines et de l'Energie;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au Permis du Golfe de Tunis, signée le 5 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Canadian Industrial GAS AND OIL et T.H. Weisser KG d'autre part;
Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis du Golfe de Tunis au profit des sociétés précitées;
Vu l'arrêté n° 71-41 du 25 décembre 1971, portant autorisation de cession en co-titularité du dit permis, au profit des sociétés, Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Drilling And Exploration Company;
Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972 à la Direction des Mines sous le n° 1370 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Weisser a notifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis précité, au profit de sa filiale à plus de 90% « Kommanditgesellschaft Tunesien Erdöl » G. M. B. H. de Hambourg B. F. A. ci-après désignée Erdöl;
Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant premier renouvellement du permis du « Golfe de Tunis » au profit des Sociétés Murphy Tunisia Oil Company, Odeco Tunisia Oil Company, Cigol International Ltd et Erdöl et Cie
p. 2392Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 27 juin 1975 sous le n° 1407, au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle Erdöl déclare céder l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis du Golfe de Tunis à ses partenaires;
Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 28 septembre 1976 sous le n° 1417 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Cigol International Ltd. a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Norcen International Ltd;
Vu l'arrêté du 27 avril 1977, portant autorisation de cession partielle dans le permis du Golfe de Tunis au profit de Home Oil Company Limited et Norgrek Oil and Gas Limited Sce;
Vu la demande de cession en date du 8 décembre 1977, enregistrée à la Direction des Mines le 13 décembre 1977 sous le n° 1438 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle Norgrek cède la totalité des ces droits et obligations dans le permis du Golfe de Tunis à ses partenaires;
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant 2ème renouvellement du permis du Golfe de Tunis au profit des sociétés Murphy Tunisia, Oil Company, Odeco Tunisia Oil Company, Norcen International Ltd, et Home Oil Company Ltd;
Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 30 décembre 1978 au volume 1 du registre de transcription d'actes, demande par laquelle les sociétés Norcen International Ltd, et Home Oil Company Ltd, cèdent la totalité de leurs droits et obligations détenus dans le permis du Golfe de Tunis à Murphy Tunisia Oil Company et Odéco Tunisia Oil Company;
Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 7 mars 1979 au volume 1 du registre de transcription d'actes, demande par laquelle les sociétés Murphy Tunisia Oil Company et Odéco Tunisia Oil Company, cèdent une partie de leurs droits et obligations détenus dans le permis
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des Mines lors de sa réunion du 30 mars 1979;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par Norcen International Ltd et Home Oil Company Ltd dans le permis du Golfe de Tunis, aux sociétés Murphy Tunisia Oil Company et Odéco Tunisia Oil Company
Art. 2. — Est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne la cession partielle des droits et obligations détenus par Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, dans le permis de Tunis à Elf Aquitaine-Tunisie;
Art. 3. — La Société Elf-Aquitaine-Tunisie doivent en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaire du permis du Golfe de Tunis avec les sociétés Murphy Tunisia Oil Company et Odéco Tunisia Oil Company, et bénéficiera de l'ensemble des droits et sera soumise à l'ensemble des obligations y afférentes.
Tunis, le 28 août 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA