Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 28 août 1979, portant 2ème renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Gabès - Djerba - Ben Gardane»

Le Ministre de l'Industrie des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu de décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 73-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les sociétés Canadian Industrial Gas And Oil Ltd, et T.H. Weisser K.G. d'autre part;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis Gabès, Djerba, Ben Gardane;

Vu l'arrêté MN° 43 du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des Sociétés Murphy et ODECO des droits et obligations détenus par CIGOL et Weisser dans le dit permis;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1387 au volume 1 du registre de transcription d'actes, acte par lequel les Sociétés « MURPHY » et « ODECO » ont cédé à leur filiales, respectives Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis précité;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée, le 19 avril 1972 à la Direction des Mines sous le n° 1379 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Weisser se référant à l'article 8 de la convention sus-visée; a notifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis Gabès, Djerba, Ben Gardane au profit de sa filiale à plus de 90% « Kammanditgesellschaft Tunisien Erdöl G.M.B.H. de Hambourg R.F.A. ci-après désignée Erdöl;

Vu l'acte de cession enregistre à la Direction des Mines, le 5 septembre 1973 sous le N° 1385 au volume 1 du registre de transcription d'acte, par lequel « MURPHY » cédé à sous associés l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis Gabès, Djerba, Ben Gardane;

Vu l'avenant à la convention sus-visée, signée le 21 mai 1974, entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés « Cigol, Erdöl et Odeco » d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 23 du 28 juin 1974, portant extension du permis Gabès, Djerba, Ben Gardane;

Vu l'arrêté MN° 10 du 21 avril 1974, portant autorisation de cession partielle du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Gabès, Djerba, Ben Gardane au profit de la Société Marathon Petroleum Tunisia Ltd;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 27 juin 1975 sous le numéro 1507, au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle Erdöl déclare céder l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis de Gabès, Djerba, Ben Gardane à ses associés;

Vu la lettre enregistrée à la direction des mines, et de la géologie, le 28 septembre 1976 sous le n° 1477 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Cigol International Ltd a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Norcen International Ltd!

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis Gabès, Djerba Ben Gardane au profit des Sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Odeco Oil Company et Norcen International Ltd;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Norcen International et Odeco au profit des Sociétés Petroswede AB et Enserch Tunisia Inc;

Vu la demande de deuxième renouvellement déposée le 11 décembre 1978, par les Sociétés Marathon, Norcen, Odeco, Petroswede AB et Enserch Tunisia Inc. et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie, sous les numéros 270.023 à 271.123 inclus et portant sur mille cent onze périmètres élémentaires soit quatre mille quatre cent quarante quatre kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 30 mars 1979;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie,

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit des sociétés Marathon, Odeco, Norcen, Petroswede et Enserch, pour une période de deux années et demi, prenant fin le 11 Juillet 1981 de permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit «Permis Gabès-Djerba-Ben Gardane».

Le permis renouvelé après réduction réglementaire de surface couvrira mille cent onze périmètres élémentaires soit quatre mille quatre cent quarante-quatre kilomètres carrés.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extraits du tableau général du repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines)

Tunis le 28 août 1979

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

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