Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV et du poste de transformation du village Menzel Hayet à Zeramdine, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de l'entreprise chargés par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 1er novembre 1976 au siège de la délégation de Zeramdine.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Monastir et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 août 1979
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA