Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 alinéa 1er du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la titularisation dans le grade de commis d'administration des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant à l'administration centrale ou services assimilés sont fixés par les dispositions suivantes :
Les candidats à l'examen sus-visé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre.
Art. 2. — L'ouverture de l'examen professionnel visé à l'article 1er est fixée par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 mois avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 4. — L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « C » exerçant les fonctions de commis d'administration et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen. Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
Art. 5. — L'examen professionnel comporte :
— Une épreuve écrite portant sur le fonctionnement et l'organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (duré 2 heures coefficient 2).
— La moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (coefficient 1)
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits
donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de 30 points.
Art. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède à l'examen de la liste des candidats, des matières et de la correction des épreuves.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice, des poursuites pénales toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.
Art. 9. — La liste des agents à titulariser est établie par la commission administrative paritaire de l'emploi considérée au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la propriété est donnée au plus ancien.
Art. 10. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 11. — Les candidats reçus sont nommés dans le grade de commis d'administration dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis le 28 août 1979
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Abdelaziz Ben Dhia
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA