Arrêté du Ministre de l'industrie, des Mines et de l'Energie du 11 septembre 1979 portant délégation de signature

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

Vu le décret n° 75-381 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déceparer leur signature et notamment le paragraphe deux de l'article 1er.

Vu le décret n° 75-381 du 2 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

Vu l'arrêté n° 75-381 du 11 avril 1975, chargeant Monsieur Kacoua Mustapha, des Directeurs de l'Intérieur des Etudes Économiques.

Arrête :

Article Premier. Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kanoun Mustapha, Directeur d'administration centrale, chargé de la direction.

tion des entreprises publiques industrielles et de la planification au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Industrie des Mines et de l'Energie tout acte entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Kanoun Mustapha est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 11 septembre 1979

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

CONCOURS