Arrêté du Ministre du Commerce du 8 septembre 1979 fixant le règlement et le programme des deux concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement d'Attachés d'Inspection des Affaires Economiques

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 72-292 du 10 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale et notamment son article 33;

Vu le décret n° 70-142 du 22 février 1970, fixant les attributions du Ministère du Commerce;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Les attachés d'inspection des affaires économiques sont recrutés dans les conditions prévues par le décret sus-vies n° 72-292 du 18 septembre 1972, par voie de concours sur épreuve ouverts aux :

1) Candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours
2) Fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectif dans le grade de contrôleur.

Art. 2. — Les 2 concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours pour le recrutement d'attachés d'Inspection doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A) Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1) un certificat justifiant qu'il est de nationalité Tunisienne depuis 5 ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité

2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance
3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature.
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a — n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République
b — est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, ou de poliomyélite ou définitivement guéri

B) Candidats appartenant à l'Administration

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées de 1 à 5 au paragraphe A ci-dessus.
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le Chef du Département.
3) une ampliation dûment certifiée conforme de la nomination du candidat dans son grade actuel

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre du Commerce après examen des dossiers de candidature par les membres du jury 20 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre du Commerce par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves

Toute candidature parvenue au Ministère du Commerce après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste faisant foi

Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indéfréemment et pour leur

totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature

Néanmoins des candidats sont tenus de traiter, à l'écrit, l'une des épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

A) Concours ouvert aux candidats externes :

a) épreuves écrites :

1) un sujet de culture générale
2) une composition portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie
3) une composition portant sur la législation financière

b) épreuves orales :

1) un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury

Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance.

2) une interrogation sur l'organisation administrative et sur la législation financière

Les épreuves écrites et orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe. B) Concours ouvert aux candidats internes :

a) épreuves écrites :

1) un sujet d'ordre général
2) une épreuve professionnelle d'ordre théorique comportant 2 sujets tirés du programme ci-joint en annexe

Le candidat aura les facultés de traiter l'un des sujets qui lui sont soumis

3) analyse et étude critique d'un texte législatif ou réglementaire.

b) épreuves orales :

1) interrogation sur une question de service
2) interrogation sur l'organisation politique administrative et sur la législation financière

Les épreuves orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu pour les épreuves un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale, au cas où ce sujet n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats qui sont proposés à être nommés dans un emploi d'Attaché d'Inspection des Affaires Economiques.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 8 septembre 1979

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN MBAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

I. — Organisation politique :

1) Histoire des institutions tunisiennes
La Tunisie avant le protectorat, son organisation, évolution pendant le protectorat l'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics

2) La constitution du 1er juin 1959 :
Le régime présidentiel
Les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
Le Président de la République (élection, attributions, rapport avec l'Assemblée Nationale
Le Conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour
Les droits et devoirs du citoyen

II. — Le Droit Administratif :

1) L'organisation administrative.
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'administration Centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales, établissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics
Les entreprises nationales
Les sociétés d'économie mixte

2) L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine de l'Etat
La police administrative : procédés de la police administrative, contrôle du pouvoir de police, prérogative de l'administration

3) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :
La voie de fait

4) La juridiction administrative
Les tribunaux administratifs éléments de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration conflits des juridictions spécialisées

III. — La législation financière :

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.

2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques. Elaboration du budget préparation vote promulgation, modification et règlement exécution de sa dépenses et contrôle de l'exécution, règles générales de la comptabilité publique.

3) Le trésor :

• Rôle des services du trésor
• Les comptables du trésor responsabilités des comptables du trésor
• Recouvrement des créances de l'Etat, prescription quadriennale

4) Les ressources publiques :

• Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie
• L'impôts : généralités matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement.
• Le système fiscal tunisien : Droits d'enregistrement, droit de douane, contribution indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle de l'Etat

5) Budget des collectivités locales et établissements publics :

IV. — Epreuve professionnelle d'ordre théorique :

1) Importation :
Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importés sous couvert de licences d'importation
Régime de droit commun
Régime exceptionnel
Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences
Importations liées à des exportations
Règlement financier des importations
Relations entre l'administration et les importateurs

2) Exportations :
Marchandises soumises à la prohibition générale de sorties et exportées sous couvert de licences d'exportation

• Régime de droit commun
• Régime exceptionnel
• Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation-engagement de change ou engagement de repatriement

Exportations soumises à des régimes particuliers

Règlement financier des exportations

Relations entre l'administration et les exportateurs, budget devises (préparation établissement exécution)

• Autorisations annuelles d'importation (bénéficiaires-établissement et examen des demandes, contrôle de l'utilisation)
• Certificat d'importation (champ d'application-établissement utilisation et contrôle)
• Accords commerciaux (préparation-établissement gestion)
• Organisations internationales et régionales (ONUCE-D-GATT-CEA-Ligue Arabe PNUD et ONUDI)
• Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales
• Commerce intérieur
• Commerce de distribution (conditions d'exercice, l'agrément - mode de répartition des bénéfices).
• Approvisionnement du pays (production et importation)
• Commerce de boissons alcoolisés
• Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.

Conjoncture des prix :

Régime de fixation des prix, la taxation - l'homologation - l'auto - homologation - la liberté contrôlée, la liberté totale

La fixation des prix de revient et des prix de vente

1) au stade de la production des produits fabriqués ou transformés localement
2) au stade de la distribution des marchandises soumises à l'auto - homologation réglementation de répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents)

Réglementation des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909) taux des taxes de vérification et de poinçonnage.