Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation.
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Equipement.
Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation.
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parts indivises soient 7021/52660 sur une parcelle non immatriculée sise à Dar-El-Amen, Kairouan, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée sur le tableau ci-après :
p. 2502| N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie totale de la parcelle | Parts indivises à exproprier | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Délégation de Kairouan | Terrain nu | 52660 m2 | 7021 52660 | Bchira Rannan. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parts.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 septembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA