Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le loi n° 78-85 du 11 août 1978, portant refonte de la liquidation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 73-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 21 janvier 1888, portant création d'une commune à Ghardimaou;
Vu la délibération du conseil municipal de Ghardimaou dans sa séance du 28 juillet 1978;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 78-85 ont été accomplies;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ghardimaou d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'un jardin d'enfants indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'Ordre | Nom de l'immeuble | Situation de l'immeuble | N° du Titre Foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou presumés tels. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Mabrouka Ghar-dimaou | Gardimaou | 162693 | 4a 74ça | 1) Diamanti (Madar) Veuve de Mr. Chetboun (Maklouf) 2) Chetboun (Elie) 3) Chetboun (Victor) 4) Chetboun (Albert) 5) Chetboun (Rahmine Caston) 6) Daramon (Denise) 7) Darmon (Lucien (Elie) 8) Darmon (Raoul) 9) Darmon (William Hai) 10) Bismuth (Marcelle) 11) Bismuth (Maurice Roger) 12) Bismuth (Micali Nal Raymond) 13) Bismuth (Paullette) 14) Bismuth (Lydie Fortunée) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Ghardimaou est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne:
Fait à Tunis, le 8 septembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA