Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 31 janvier 1867, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou de taxes réparations des rues, égouts et trottoirs dans les communes, ensemble des textes subséquents;
Vu le décret du 18 avril 1890, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la Ville de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes les dispositiées du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles des riverains dans la contribution des rôles des riverains dans la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret du 18 mars 1890, portant création d'une commune à Tébourba;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 28 novembre 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de construction de chaussées bitumées, construction et dallage de trottoirs dans la cité Errajah.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visés fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le président de la commune de Tébourba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 septembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CHEFE DE SECTEUR