Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 08-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 76-59 du 20 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979;
Vu le décret n° 79-141 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;
Vu le décret 78-256 du 27 février 1978, fixant la loi des cadres du Ministère du Commerce;
Vu le décret n° 78-1114 du 26 décembre 1978, portant répartition par article du crédit ouvert par la loi sus-visée n° 78-56 du 20 décembre 1978;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre du Commerce.
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées, à compter du 1er janvier 1979, au Ministère du Commerce, les créations d'emploi désignées ci-après :
3 Administrateurs Conseillers.
5 Administrateurs du Gouvernement.
10 Attachés d'Administration.
1 Ingénieur Adjoint.
1 Adjoint technique.
4 Programmeurs.
18 Contrôleurs des Affaires Economiques.
8 Dactylographes.
50 Emplois.
Art. 2. — Sont réalisées au Ministère du Commerce, les transformations d'emploi suivantes :
| Emplois supprimés | Emplois Créés |
|---|---|
| 6 Inspecteurs des Affaires Economiques. | 6 Ingénieurs des Travaux de l'État. |
| 2 Attachés d'Inspection. | 2 Ingénieurs Adjoints. |
| 5 Commis d'Administration. | 5 Agents techniques. |
| 3 Commis d'Administration. | 3 Mécanographes. |
Art. 3. — Les Ministres des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sfax, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévus à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, imposables à compter du 1er janvier 1980, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Maire de la Ville de Tunis à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1980, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 2633(Appiculation des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la Taxe Locative sur les immeubles construits).
Le Maire de Tunis porte à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits (1ère Zone) afférent à l'année 1979 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17,320 KV et du poste de transformation du village Soualmia à Gafsa.
Le tracé de cette dérivation et de ce poste indiquant les propriétés privées ou il doit être placé des supports restera affiché au siège du Gouvernorat de Gafsa à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Ministère de l'Équipement à Mornag.
Le tracé de cette dérivation et du poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat d Zaghouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV alimentant en énergie électrique la Cité « Ennour » - Route d'Agareb - Sfax.
Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Sfax à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et d'eposer leurs observations ou réclamations.