Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — L'alinéa premier de l'article 22 du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité tel qu'il a été modifié par la loi n° 74-20 du 11 mai 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 22. (1er alinéa nouveau). — Le taux annuel de la pension d'invalidité attribué au soldat pour une invalidité à 100% est égal au montant de la rente d'invalidité accordée à un fonctionnaire de l'Etat atteint d'une invalidité à 100%.
Art. 2. — Pour la péréquation des pensions déjà servies à la date du présent décret-loi il sera procédé à la révision de leur liquidation conformément au nouveau taux fixé par le présent décret-loi.
Art. 3. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 octobre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA