Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant Code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre de la Défense Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier.
— Les articles 21, 22, 23 et 123 du Code de Justice Militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 21 (nouveau).
— Les poursuites dans les affaires du ressort des Tribunaux Militaires ne peuvent être engagées que sur ordre d'informer du Ministre de la Défense Nationale.
Article 22 (nouveau).
— Le Ministre de la Défense Nationale peut, par arrêté publiable au Journal Officiel de la République Tunisienne, donner délégation de signature de l'ordre d'informer à tout officier nanti d'un pouvoir de commandement ainsi qu'aux officiers supérieurs du Corps de la Justice Militaire.
Article 23 (nouveau).
— En cas de flagrant délit, le commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruction procède aux poursuites conformément à la loi. Le Commissaire du Gouvernement doit cependant en référer immédiatement au Ministre de la Défense Nationale ou au bénéficiaire de la délégation de signature de l'ordre d'informer, tel que mentionné à l'art. 22 ci-dessus.
Article 123 (nouveau).
— Est passible de la peine de mort, tout tunisien qui s'enrôle ou fait enrôler un tiers au profit de l'Armée d'un État en guerre avec la Tunisie, ou qui se rallie à des rebelles.
Tout tunisien qui se sera placé en temps de paix sous les ordres d'une Armée Étrangère ou d'une Organisation de Terrorisme agissant à l'étranger est puni de dix ans de travaux forcés, avec perte des droits civiques et confiscation de tout ou partie de ses biens, sans préjudice des peines applicables aux crimes contre la Sûreté de l'État, que le criminel ait agi individuellement et sans le concours d'un tiers ou en exécution des instructions d'une telle organisation.
Est passible de la même peine celui qui incite à l'exécution de l'un de ces crimes ou qui en faciliterait l'exécution par n'importe quel moyen.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le Tribunal Militaire Permanent fixera, le cas échéant, sur réquisition du commissaire du gouvernement, la nature de la partie des biens de l'intéressé revenant à l'État. Ce même tribunal prendra toutes mesures propres à sauvegarder les droits de l'État sur ces biens et pourra déterminer le montant des avances à consentir au profit des ayants cause de l'inculpé au cas où il est décidé de mettre les biens sous séquestre au cours de l'instruction de l'affaire.
Si le jugement de confiscation des biens est prononcé par défaut, la partie des biens confisqués est placée sous séquestre pendant une durée de trois ans au terme de laquelle elle deviendra propriété de l'État.
Toutefois, si, après opposition, le jugement définitif prononce la relaxe de l'inculpé, les biens confisqués lui seront restitués ou, le cas échéant, leur contre-valeur.
Art. 2.
— Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 octobre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Premier Ministère
(PLAN)